Sanctions disciplinaires

Des méthodes de valorisation passées à la loupe

La commission des sanctions de l’AMF s’est prononcée sur la situation de sociétés de gestion
Elle est notamment revenue sur les informations délivrées aux distributeurs

Le 29 décembre 2017, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné A Plus Finance sur la base des « multiples » fautes qui « concernent à la fois l’information communiquée aux investisseurs et trois aspects du dispositif de valorisation (les procédures, les méthodes et le contrôle interne) ». Rien de moins. Il est aussi évoqué que de tels manquements « se sont produits, pour certains, pendant toute la période objet du contrôle », soit entre 2011 et 2014. Entre autres, A Plus Finance s’est vu reprocher la présentation « déséquilibrée » des rendements de certains fonds dans des brochures « réservées aux distributeurs ». Par exemple, A Plus Transmission 2014 a fait état d’hypothèses « non communiquées ou non pertinentes ». Autre mise en cause, le fait que « les distributeurs ne pouvaient pas vérifier par eux-mêmes les informations relatives aux caractéristiques des fonds gérés par A Plus Finance alors que celles-ci étaient susceptibles d’être transmises à l’oral ou à l’écrit à des investisseurs non qualifiés ».

Quel est le type d’informations en cause ? Dans le détail, les brochures du fonds A Plus Transmission 2014 ont mentionné des « intérêts payés annuellement 6% », des « intérêts capitalisés et versés in fine 6% », ainsi qu’un taux de rendement interne (TRI) « cible du fonds, hors avantage fiscal », compris entre 6 et 8%. Si ces éléments n’ont pas occupé une place centrale dans les brochures, il se trouve que « l’absence de toute mention sur les risques spécifiques aux fonds commercialisés rendait déséquilibrée la présentation des avantages potentiels et risques de ces fonds ». L’information touchant aux performances des investissements obligataires a également été visée par le superviseur. Par exemple, la mission de contrôle a relevé que les TRI de deux opérations pris en compte par A Plus Finance pour déterminer le TRI moyen étaient supérieurs de, respectivement, 0,9% et 1,3% à leurs TRI réels. Conséquence, l’information présentée dans les brochures sur les TRI moyens en cause était inexacte.

Grand public. Au passage, la communication d’A Plus Finance auprès du grand public est aussi écornée. Il lui est reproché d’avoir mis en avant certains fonds dans la rubrique « Activités » de son site internet sans mentionner les risques spécifiques associés. La société de gestion a réagi en soulevant que les présentations en cause faisaient référence au prospectus et au « document d’information clef pour l’investisseur », ou « DICI ». Une opposition de vues que la commission des sanctions a tranchée. D’abord en rappelant que la portée de l’information délivrée « doit pouvoir être comprise immédiatement et non par recoupements ». Ensuite, en soulignant qu’« il convient d’analyser les documents commerciaux indépendamment les uns des autres », en vue d’apprécier la qualité de cette information. Sur cette base, l’Autorité a considéré que les risques étaient « indiqués de manière incomplète, à défaut de mention des risques de crédit, de liquidité ou de contrepartie, et dans des caractères d’une taille inférieure, sans qu’il y ait lieu de tenir compte des informations supplémentaires figurant dans le DICI », qui doit être considéré comme un document séparé. Pour la commission, « les présentations des fonds de fonds à vocation générale et des fonds de capital-transmission minimisaient donc bien les risques ».

Une autre base de contrôle. La valorisation des participations a constitué un ­deuxième axe de contrôle. Par sa décision, le régulateur a d’ailleurs livré son appréciation – très détaillée – en vue d’un usage efficient, par les sociétés de gestion, de leurs outils de valorisation et de traçabilité. Des éléments d’autant plus bienvenus pour les distributeurs, et plus particulièrement les conseils en gestion de patrimoine, qu’ils sont généralement en attente d’informations de la part de leurs partenaires commerciaux. En l’espèce, les « lacunes » des procédures de valorisation ont, entre autres, été exploitées.

Comparables et DCF. A l’époque du contrôle, le recueil de procédures utilisé par A Plus Finance prévoyait que les méthodes des « comparables » et « DCF » (discounted cash flows) devaient être appliquées, « sans que ces méthodes ne soient définies ni explicitées », est-il soulevé dans la décision. Dans un cas, où la valorisation est fondée sur la comparaison de données entre sociétés, comme dans l’autre, où il s’agit de valoriser une entreprise à la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs, il se trouve que les paramètres employés manquaient de substance. Par exemple, aucune disposition du recueil de procédure n’indiquait les sources susceptibles d’être utilisées pour la collecte des données nécessaires à l’évaluation des participations. A l’issue des interrogations menées sur ces méthodes par les contrôleurs puis par le rapporteur de la commission des sanctions, il a été établi que le dispositif de valorisation décrit par A Plus Finance n’avait permis de déterminer ni les paramètres pris en compte, ni « en quoi consiste le “mix” des méthodes des comparables et DCF », ni « quel indicateur précis de liquidité ou seuil d’alerte déclenchait une valorisation au dernier cours de Bourse des titres cotés sur un marché non réglementé ». Parmi l’ensemble des charges retenues, il en est une autre qui tient au fait que certaines participations ont fait l’objet d’un changement de méthode de valorisation au cours de la période couverte par le contrôle, « sans que les raisons avancées apparaissent suffisantes pour justifier une dérogation au principe de permanence des méthodes ». Et la commission des sanctions de conclure que les méthodes de valorisation appliquées étaient « susceptibles d’être arbitraires », sans que leur « prétendue conformité » aux principes énoncés par le guide Afic, « qui n’ont pas de valeur normative », soit de nature à justifier ces insuffisances.

Indulgence. Il a été prononcé à l’encontre d’A Plus Finance une sanction de 300.000 euros assortie d’un avertissement. Une décision relativement indulgente, dans la mesure où la commission a tenu compte des « actions correctives » prises par A Plus Finance, qui, en 2015 et 2017, a mis à jour ses procédures de valorisation. Avant de relever que leur caractère adéquat n’a pas été vérifié, « ce qui limite la portée de ces mesures ».

 


L’entretien avec Claire Sauty de Chalon, avocate associée, cabinet MirieuSauty

L’AMF ne peut pas réglementer par voie de sanction

L’Agefi Actifs. - Quels enseignements tirez-vous de cette décision ?

- Autant la commission des sanctions de l’AMF s’est positionnée de manière relativement attendue sur le sujet de l’information communiquée aux distributeurs et au public, autant elle a apporté un éclairage nouveau sur la validité des méthodes de valorisation. La position qui en découle est d’ailleurs particulièrement étonnante.

En quoi est-ce un problème ?

- C’est simple, en ce qui concerne les procédures de valorisation appropriées, aucun texte de loi n’impose une méthode au détriment d’une autre. Au regard de cette absence de règles, la position de l’AMF selon laquelle les procédures utilisées ne seraient pas opérationnelles ne manque pas de surprendre. Et ce d’autant plus qu’il s’agit de reproches très formels et que les clients n’ont subi aucun préjudice. De notre côté, nous avons démontré que toutes les valorisations employées ont bien été validées par les commissaires aux comptes (CAC) et les dépositaires d’une part et par un cabinet d’expertise indépendant d’autre part.

Un appel de cette décision est donc à prévoir ?

- Même si un recours pourrait très bien être formé devant le Conseil d’Etat, car nous estimons que la commission des sanctions de l’AMF ne peut pas réglementer par voie de sanction, ce n’est pas à l’ordre du jour pour l’instant.

 

 


Trecento Asset Management et Finance Utile aussi à l’amende

Prélèvements indus. Le 13 décembre 2017, la commission des sanctions a retenu à l’encontre de Trecento Asset Management (TAM) une atteinte à l’intérêt des porteurs. A titre d’illustration, il lui a été reproché d’avoir délivré une information insuffisante sur le taux de la commission de surperformance prélevée sur certains fonds. Les manquements retenus ont donné lieu notamment à des commissions de surperformance indûment prélevées liées à « l’effet volume » des souscriptions. Elles ont été estimées à un montant supérieur à 200.000 euros en 2014. Une sanction pécuniaire de 50.000 uros a été prononcée.

Placement non garanti. Le 20 décembre 2017, c’est la société Finance Utile qui a fait l’objet d’une condamnation. Enregistrée sous le statut de CIF, elle proposait, à l’époque des faits, des investissements dans des sociétés non cotées à des particuliers par le biais d’une plate-forme internet et accompagnait les sociétés financées dans leur développement. Pour la commission, « les manquements multiples et répétés […] revêtent une particulière gravité ». Par ailleurs, Finance Utile a persisté à fournir, pendant plus d’un an et demi, un service de placement non garanti aux sociétés pour lesquelles elle collectait des fonds, alors que l’AMF et l’ACPR avaient toutes deux appelé son attention sur le fait que son statut de CIF le lui interdisait. Résultat ? Une sanction de 10.000 euros à l’encontre de la société, ainsi que 10.000 euros et une interdiction d’exercer l’activité de CIF pour une durée de dix ans contre sa dirigeante.