Gestion d’actifs

Des mesures modernisent le cadre juridique

Annabelle Pando
Diverses dispositions donnent plus de souplesse au cadre réglementaire

Un décret du 17 septembre 2020 adapte le cadre règlementaire de la gestion d'actifs (sociétés de gestion de portefeuille, fonds professionnels spécialisés, organismes de financement, dépositaires, FIA, organismes de financement spécialisé, OPCI, prestataires de services d'investissement, CIF).

Le texte prévoit diverses dispositions destinées à simplifier les demandes d'agrément des sociétés de gestion, à ouvrir l'actif des fonds d'investissement à vocation générale aux organismes de financement spécialisé.

Surtout, il permet aux FCPR de type ouvert de ne pas être déchus de leur régime dans le cas où un manquement à leur quota de 50 % intervient indépendamment de la volonté de la société de gestion et ne résulte pas de l'arrivée à échéance prévisible d'un instrument, « à condition que la société de gestion ait pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts. »

Le permet procède également à une clarification des ratios d'endettement des OPCI et fixe les délais dérogatoires de certification par l’AMF des organismes qui organisent les examens de vérification des connaissances professionnelles des prestataires de services d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille et des CIF. Ainsi, le silence gardé par l’AMF au terme de 4 mois à compter de la réception du dossier vaut décision d'acceptation.

Enfin, le texte met en œuvre plusieurs mesures prévues par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte ». Il étend au niveau règlementaire l'application de la directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 aux trois États membres de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et précise également les conditions d'investissement des fonds professionnels de capital investissement dans des actifs numériques.

(Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs, JO, 19 sept. 2020)