Réforme des professions réglementées

Des interrogations persistent dans un climat apaisé

Pour un meilleur service au client dans l’Hexagone, le gouvernement s’attelle à la modernisation de professions réglementées aux aguets
Une révision des tarifs et des modalités d’installation des notaires serait prévu, de même qu’un encouragement à l’interprofessionnalité
Bloomberg, emmanuel macron, ministre de l’Economie

Le projet de loi « Macron » pour l’activité, qui sera présenté par le gouvernement mi-décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015, prévoit de moderniser les professions réglementées. Les notaires sont particulièrement visés. Sont aussi concernés les avocats et les experts-comptables.

Alors que nous mettons sous presse, le député Richard Fernand a remis son rapport au ministre de l’Economie sur les réformes préconisées. Son contenu se veut plus consensuel envers les notaires (1).

Le monopole sur certains actes ne serait pas remis en cause. La réforme a inquiété les notaires, fortement mobilisés. Après une manifestation organisée le 17 septembre place de la République à Paris, des Etats généraux sont organisés dans toute la France du 10 au 28 novembre (2). En effet, les évolutions les concernant sont significatives, sans être aussi importantes que ces derniers le craignaient. Le nouveau président du Conseil supérieur du notariat, Pierre-Luc Vogel, élu le 21 octobre dernier, s’est ainsi félicité que leur périmètre d’activité réservé ne soit pas touché. Pour mémoire, il était question de mettre fin au monopole des notaires sur les actes soumis à publicité foncière, détachant la rédaction de l’acte de l’authentification qui leur serait resté acquise.

Favoriser l’interprofessionnalité.

Pierre-Luc Vogel se dit également satisfait que l’ouverture du capital prévu « reste confiné aux professionnels du droit ». Il reste que le pré-projet de loi qui a récemment fuité prévoit une interprofessionnalité capitalistique entre métiers du droit et du chiffre : « Permettre la création de sociétés ayant pour finalité l’exercice en commun de professions judiciaires, de professions juridiques, de la profession d’expertise-comptable [et de la profession de commissaire aux comptes], en préservant les principes applicables à chaque profession, et dans lesquelles plus de la moitié du capital et des droits de vote peut/doit être détenue par des personnes qui exercent la profession. »

Entendu par la mission d’information parlementaire sur les professions juridiques réglementées actuellement en cours et présidée par le député Cécile Untermaier, Emmanuel Macron confirme ce point. Il se veut rassurant : « Il ne s’agit pas de financiariser ces professions, c’est-à-dire de les ouvrir à des partenaires extérieurs, qui plus est étrangers. Si les professionnels du droit et du chiffre ne veulent pas travailler ensemble, ils ne le feront pas. Mais quand des jeunes et des moins jeunes veulent s’organiser ensemble pour apporter à leur clients une meilleure organisation, pourquoi les en empêcher ? »

Faciliter l’installation des notaires.

Et puis il y a l’épineuse question de l’installation des notaires. Il serait question d’en réformer les modalités. Le pré-projet de loi envisage que toute personne puisse « solliciter sa nomination par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en tant que notaire titulaire d’un office dans le lieu d’établissement de son choix ». Aujourd’hui, le notaire effectuant une telle requête doit avoir été présenté par un notaire en titre. Le candidat devra répondre à une série de conditions parmi lesquelles celle de l’expérience, une donnée qui, selon le pré-projet, doit être définie par décret en Conseil d’Etat. Emmanuel Macron fait remarquer qu’il ne saurait être question d’instaurer une liberté d’installation totale « parce qu’elle doit préserver le maillage territorial ». Mais, selon le ministre, le maillage territorial des notaires n’est pas optimal, ce que le président Pierre-Luc Vogel ne conteste pas en indiquant qu’« il y a effectivement des manques, notamment en périphérie des villes ». L’amélioration du maillage dépendra du « degré de simplification des conditions d’installation », a conclu Emmanuel Macron.

Hasard de calendrier ? La question de la constitutionnalité du droit de présentation des notaires sera examinée par le Conseil constitutionnel le 12 novembre prochain (3).

Proposition des notaires.

Sur cette réforme des modalités d’installation des notaires, Pierre-Luc Vogel fait une proposition : rendre obligatoire (le CSN proposerait des sanctions disciplinaires et financières) la création de 300 offices sur deux ans, de même que l’accueil de 1.000 nouveaux notaires dans les offices existants (si le président du CSN privilégierait l’accueil de notaire associés, il y aura aussi des notaires salariés). Ce dernier reconnaît que les promesses de créations d’offices n’ont pas été tenues, se remémorant le slogan scandé de « 10.000 notaire en l’an 2000 ». La profession en compte actuellement 9.541. A noter que les notaires assistants, c’est-à-dire ceux qui attendent souvent de très nombreuses années avant de pouvoir accéder à l’association, sont, en toute logique, beaucoup plus libéraux que leurs instances représentatives sur ce point de la réforme.

Un « corridor tarifaire ».

Bercy envisage une réglementation des tarifs des notaires « reflétant davantage les coûts réels », le ministère pointant les revenus importants engrangés ces dernières années par ces derniers en raison de l’augmentation des prix de l’immobilier en même temps qu’une hausse des volumes. Pierre-Luc Vogel a indiqué qu’« il n’existait pas encore de concertation sur le sujet à la demande d’Emmanuel Macron qui souhaite attendre la remise d’un rapport de l’Autorité de la concurrence », ajoutant qu’un « rapport intermédiaire » aurait été rendu auquel ils n’ont pas encore accès. Le président des notaires de France préconise cependant la création d’un taux faible dans les tranches les plus hautes s’agissant des actes en matière immobilière, de même qu’une meilleure transparence sur les prix afin de mieux distinguer « entre ce qui relève de la rémunération des notaires de ce qui relève de la fiscalité » (voir l’illustration).

Le pré-projet de loi qui a fuité prévoit, quant à lui, un plafond et un plancher pour ces tarifs. Ce corridor tarifaire permettrait que s’exerce la concurrence entre professionnels, chacun d’entre eux fixant le tarif souhaité dans la fourchette de prix prévue. Emmanuel Macron a confirmé son intention d’aller en ce sens. Interrogé le 21 octobre sur le sujet, Pierre-Luc Vogel a répondu que le CSN n’y était pas favorable, « mais [qu’il] ne [fermait] aucune porte ».

Avocats, experts-comptables.

Du côté des avocats, ils n’ont que très récemment fait entendre leur voix au travers d’une « lettre ouverte des 60.000 avocats de France » au ministre de l’Economie, rappelant notamment que la profession d’avocat est « déjà la moins réglementée des professions réglementées » et qu’ils étaient ouverts au développement d’une interprofessionnalité entre les métiers du chiffre et du droit. La lettre précise également que les avocats ne sont pas prêts à admettre la création du statut d’avocat en entreprise qui serait prévue ni à ouvrir leurs cabinets aux capitaux extérieurs. Ce dernier point a fait l’objet de débats, le 29 octobre à Montpellier, lors de leur convention nationale. En effet, les organisateurs s’interrogeaient sur la façon de combattre l’arrivée en France de start-up, telles que le site www.jaibesoindunavocat.com, qui aspirent à conquérir un marché de citoyens n’accédant pas au droit (4).

Selon Thierry Wickers, ancien président du CNB, les avocats vont devoir repenser leur offre : « Il faut industrialiser, innover, donc permettre le recours aux capitaux extérieurs ». Quant aux experts-comptables, réunis pour leur congrès national du 8 au 10 octobre à Lyon, ils ont été pris en exemple par Emmanuel Macron en tant que « profession ayant su se moderniser », une réflexion qui ne ravit évidemment pas la profession notariale.  

(1)  Lire l’article sur www.agefiactifs.com

(2) Lire l’article « Pierre-Luc Vogel succède à Jean Tarrade à la présidence du Conseil supérieur du notariat » du 23 octobre 2014
sur www.agefiactifs.com

(3) CE du 10 septembre 2014, n° 381108 (lire l’article sur www.agefiactifs.com).

(4) 50 % des Français ne seraient  ainsi jamais entrés dans un cabinet d’avocat.