Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été officiellement présenté le 28 septembre 2017. Le texte, qui s’inscrit dans un cadre général de réduction des déficits, comprend des modifications d’ordre économique comme la hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d’une baisse des cotisations salariales, mais aussi des réformes plus structurelles comme la disparition du Régime social des indépendants (RSI).

Une hausse de la CSG. Emblématique du projet et présenté comme un soutien au pouvoir d’achat, l’article 7 du PLFSS supprime le paiement de la cotisation salariale d’assurance maladie (de 0,75 %) et de l’assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de la rémunération brute des salariés. Pour financer cette mesure, il est prévu d’augmenter la CSG de 1,7 point. « Cette hausse s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières », précise le projet de loi. Les retraités qui perçoivent un revenu net d’au moins 1.400 euros par mois sont également concernés par la réforme et se verront appliquer la hausse de CSG. Le gouvernement indique que cette augmentation sera compensée par la réduction de la taxe d’habitation prévue pour 2018. La hausse de la CSG devrait aussi avoir une incidence pour les organismes d’assurance complémentaires. « Elle va avoir une série de conséquences techniques notamment sur le calcul des cotisations et des prestations dans un contrat d’assurance frais de santé pour le salarié selon que l’on se base sur un salaire net ou brut par exemple », précise Ségolène de Lagarde, responsable juridique santé-prévoyance chez Mercer France.

La hausse du forfait hospitalier. Le gouvernement a également annoncé une hausse de 2 euros du forfait journalier hospitalier, qui passera de 18 à 20 euros. Pour justifier cette augmentation la ministre des Solidarités et de la santé Agnès Buzyn a indiqué que le forfait n’avait pas été revalorisé depuis 2010 et que cette augmentation correspond à l’inflation constatée depuis cette date et anticipée pour 2018. « L’annonce a été faite à l’occasion de la présentation du PLFSS mais en pratique elle n’en fait pas partie. Il s’agit en fait d’une mesure réglementaire qui ne sera pas discutée devant l’Assemblée nationale », explique Ségolène de Lagarde. « Ce forfait hospitalier étant entièrement prise en charge par les régimes frais de santé, cette augmentation aura nécessairement des conséquences sur les cotisations des contrats », indique Christophe Parizot, directeur de Bessé Ressources. A noter également que le montant du forfait pour les séjours en psychiatrie passe de 13,5 à 15 euros.

Disparition du RSI. Le gouvernement a confirmé la disparition du RSI à compter du 1^er janvier 2018 et son basculement vers le régime général. Les travailleurs indépendants devraient conserver leurs propres règles et taux en matière de cotisations. Néanmoins, le gouvernement a prévu une phase transitoire de deux ans durant laquelle les missions du RSI seront reprises progressivement par le régime général. L’organisation définitive devrait être mise en place au plus tard le 1^er janvier 2020.

Les mesures attendues mais absentes du projet. Certaines réformes étaient attendues mais n’ont finalement pas été intégrées dans le projet de loi. On peut citer la réforme des régimes de retraite supplémentaires et plus particulièrement la portabilité des droits à la retraite dans le cadre des « articles 39 ». Le régime doit évoluer en vertu d’une directive européenne encore non transposée en droit français. « Le sujet avait déjà été évoqué dans le précédent PLFSS, on s’attendait donc logiquement à le retrouver en 2018, mais le projet de texte n’en fait pas mention. Toutefois le sujet pourrait être débattu car plusieurs députés ont déposé un amendement devant la commission des affaires sociales le 18 octobre. Reste à savoir si le gouvernement profitera de l’occasion pour traiter le sujet ou choisira de le faire plus tard dans un cadre législatif plus spécifique », analyse Ségolène de Lagarde. Autre mesure absente, la mise en place d’un « zéro reste à charge » sur les dépenses en optique ou en dentaire qui a été évoquée dans le cadre de la présentation de la stratégie nationale de santé mi-septembre par Agnès Buzyn. Pour l’instant, aucune annonce concrète n’a été faite sur le sujet.