Loi Macron

Des fortunes diverses pour les conseillers

L’épargne en entreprise est sortie consolidée de l’examen législatif
Les professions réglementées ont vu leur statut fortement reconsidéré
REA, Le Premier ministre Manuel Valls a eu trois fois recours au 49-3 pour faire passer le projet.

La loi pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a finalement fait l’objet d’une adoption définitive le 10 juillet 2015 et sa publication demeure soumise à la décision du Conseil constitutionnel à l’heure de mise sous presse. Parmi la multitude de dispositions adoptées, certaines ont une incidence particulière pour les professionnels de la gestion de patrimoine. L’épargne d’entreprise est ainsi particulièrement concernée. De leur côté, notaires et experts-comptables ont vu leurs prérogatives évoluer. Dans une moindre mesure, les parlementaires ont débattu de questions touchant aux dispositifs d’investissement dans les PME et l’immobilier a également été visé.

L’ÉPARGNE EN ENTREPRISE RETOUCHÉE

L’essentiel : La loi Macron a adopté différents dispositifs destinés à encourager les salariés et les managers. Les parlementaires ont aménagé le régime des attributions gratuites d’actions (AGA) et des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). La portée des modifications apportées à l’épargne salariale est cependant remise en question par les observateurs.

L’actionnariat salarié renforcé.

Une avancée patrimoniale aboutie concerne les actions gratuites qui ont fait les frais d’une réforme à compter de 2011, « les rendant peu compétitives, notamment en comparaison des possibilités offertes aux entreprises américaines », relève Olivier Couraud, avocat associé chez Coblence & Associés. Il ajoute que « ces aménagements favoriseront un partage plus équitable de la plus-value réalisée par une entreprise avec ses salariés, et plus particulièrement à la faveur des start-up ». C’est un outil d’encouragement des salariés qui séduit. « Depuis l’annonce du projet de loi en Conseil des ministres le 11 décembre dernier, de nombreuses entreprises préparaient des plans d’attribution d’actions gratuites et attendaient la promulgation de la loi pour réunir une nouvelle assemblée générale », confirme Jérôme Dedeyan, président de la société de gestion Eres.

Des freins levés à la constitution des plans.

Pour accélérer l’avantage obtenu par un salarié, il est possible de réduire de quatre ans à deux ans le délai pendant lequel il ne peut pas en profiter. Le traitement fiscal et social est aussi significativement amélioré. Pour l’entreprise, la taxe supportée, qui est réduite de 30 % à 20 %, est assise sur la valeur des actions au jour où l’attributaire des droits devient effectivement propriétaire des actions, soit à la fin de la période d’acquisition. Quant au salarié, il pourra être imposé sur son gain d’acquisition de la même façon que sur son gain de cession, suivant le régime des plus-values de cession d’actions, avec application des abattements pour durée de détention.

Pour le calcul de cette durée de détention, il faut se placer au jour de l’acquisition définitive des titres. « Un plan qui a une durée totale de trois ans permet déjà l’obtention d’un abattement de 50 % sur la plus-value constatée lors de la cession », observe Grégoire Salignon, directeur de l’ingénierie patrimoniale et du family office au sein de la Banque Privée de Rothschild & Cie Gestion. Enfin, la contribution salariale de 10 % due sur le gain de cession de l’action est supprimée.

Des quotas plus élevés d’actions gratuites.

Dans le cadre des plans collectifs d’AGA, la loi confirme l’élévation du quota autorisé d’actions gratuites sous conditions d’un rapport maximal de 1 à 5 de la partie dépassant les seuils de base entre les bénéficiaires les mieux et les moins bien lotis. Il passerait ainsi de 10 % à 30 % pour toutes les entreprises, et de 15 % à 30 % pour les PME européennes. « En pratique, cette mesure ne devrait pas concerner beaucoup d’acteurs, si ce n’est éventuellement les petites entreprises ou celles qui souhaitent amorcer la reprise de l’entreprise par ses salariés », relève Jérôme Dedeyan.

Enfin, la loi Macron sonne la fin des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) d’actionnariat salarié qui, si le salarié le souhaitait, distribuaient les dividendes au lieu de les capitaliser. « Cette mesure existait depuis 2005 et obligeait les acteurs à proposer entre la capitalisation ou la distribution tout en expliquant aux salariés qu’en distribuant, pour quelques euros de dividendes fiscalisés, il fallait régler 40 euros de frais de transaction ! », souligne Jérôme Dedeyan.

Assouplissement des BSPCE.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), une formule équivalente à celle des stock-options, profite également des évolutions de la loi Macron. Pour mémoire, les BSPCE ne supportent pas de contributions sociales et le salarié subit un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % ou de 30 % selon les cas. Pour en bénéficier, l’entreprise doit avoir moins de quinze ans d’existence, être détenue à plus de 75 % par des personnes physiques depuis sa création et être organisée sous la forme d’une société par actions. Désormais, une attribution de ces bons peut être organisée dans l’hypothèse d’une réorganisation intragroupe. Une maison mère peut également en faire profiter les salariés et les dirigeants de filiales détenues à 75 %, ce qui est utile pour intégrer des équipes achetées par exemple.

Epargne salariale, un goût d’inachevé.

Les différentes mesures adoptées qui ont pour objectif d’ouvrir l’épargne salariale aux petites entreprises et d’orienter l’épargne vers l’économie, les PME et les entreprises de taille intermédiaire laissent un goût d’inachevé aux professionnels. « La loi Macron est une loi technique qui ne prévoit pas la réforme que l’on attendait sur l’épargne salariale, regrette Jean-Michel Mir, avocat associé chez Capstan et membre de Capital Ingenium. Elle ne modernise par exemple pas la formule de calcul de la participation et ne simplifie pas les dispositifs. »

Trois taux pour le forfait social.

Après des hausses successives, le taux du prélèvement à la charge des employeurs est désormais abaissé mais seulement dans certaines situations. Ainsi, au lieu de 20 %, il est porté à 8 % pendant six ans sur la participation et l’intéressement lors du premier accord mis en place par des entreprises de moins de cinquante salariés. La mesure s’applique pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2016. « La loi Macron améliore l’épargne salariale mais elle n’est pas suffisamment aboutie, confirme Rolland Nino, directeur général de BDO et membre de l’Institut de la protection sociale (IPS). Par exemple, une entreprise qui met en place pour la première fois un PEE ou un Perco n’a pas droit à un forfait social plus bas. »

Pour autant, le taux est quelque peu diminué pour les versements sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). En effet, le forfait social est fixé à 16 % lorsque l’intéressement, la participation ainsi que l’abondement de l’entreprise sont versés sur un Perco. Pour en bénéficier, le règlement du plan doit prévoir une affectation des sommes par défaut à une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers. Il est également question que l’allocation procède à l’acquisition de parts de fonds qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA-PME. Un décret est très attendu sur ces conditions car elles sont sujettes à interprétations : le fait de proposer cette allocation suffit-il afin que l’employeur bénéficie d’un forfait social abaissé ou le salarié doit-il choisir cette allocation ? Hormis ces cas de figure, le forfait social reste à 20 %. Il existe donc désormais trois taux différents.

Le Perco encouragé.

A compter du 1er janvier 2016, la contribution sur les abondements des employeurs au Perco qui est affectée exclusivement au fonds de solidarité vieillesse est supprimée. Cette contribution était égale à 8,2 % de la fraction de l’abondement de l’employeur au Perco excédant la somme de 2.300 euros par an et par bénéficiaire. En outre, la gestion pilotée devient l’allocation par défaut du Perco, produit destiné à financer la retraite. Dans certains cas, les entreprises peuvent, même en l’absence de contribution du salarié, effectuer non seulement un versement initial mais aussi des versements périodiques sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés. Les plafonds de versement annuel seront fixés par décret.

Pour faciliter son introduction dans les petites entreprises, ce plan d’épargne peut être instauré en l’absence de représentant syndical ou de comité d’entreprise, la loi autorisant dorénavant sa mise en place par ratification aux deux tiers des salariés. Par ailleurs, les quotas de jours transférables vers un Perco selon qu’ils proviennent d’un compte épargne-temps ou non sont dorénavant alignés.

Intéressement et participation.

D’autres mesures visent aussi une harmonisation entre les règles de l’intéressement et de la participation comme les dates limites de versement. Si le salarié n’opère aucun choix, l’intéressement est placé par défaut sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI). « Pour autant, il n’y a pas d’obligation de mettre en place un PEE en cas d’intéressement », souligne Rolland Nino. Pour les sommes attribuées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, la loi prévoit une période transitoire pendant laquelle le salarié peut demander un déblocage exceptionnel de l’intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’affectation sur un plan.

S’agissant toujours de l’intéressement, les branches professionnelles devront négocier un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017 et prendre en compte la spécificité des entreprises de moins de 50 salariés. « Un accord cadre simplifie certes l’accès à l’intéressement mais il a pour inconvénient de ne pas correspondre à l’économie même de l’entreprise que l’accord doit encourager », poursuit Rolland Nino. Il est laissé un peu plus de souplesse – un délai de trois ans – pour mettre en place un régime de participation dès lors que l’entreprise qui dépasse le seuil de 50 salariés a déjà conclu un accord d’intéressement.

Retraites chapeaux encore plus encadrées.

La loi Macron participe à son tour à l’encadrement des régimes de retraite à prestations définies, dits retraites chapeaux. Outre le renforcement des obligations d’information sur les engagements de retraite de l’entreprise, elle conditionne aussi le versement d’une retraite chapeau à la performance du bénéficiaire au regard de celle de la société. La vitesse d’acquisition des droits est désormais limitée à 3 % de la rémunération de référence par an. De plus, dans le cadre des retraites chapeaux, la loi interdit la pratique visant à racheter des années d’ancienneté – appelés « Golden hello » – pour les nouveaux dirigeants.

LA RÉFORME DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

L’essentiel : L’exposition médiatique de la loi Macron a surtout concerné les professions réglementées, le notariat en première ligne dont le régime a été remanié en partie. Une association entre experts du chiffre et du droit est à l’ordre du jour. Les experts-comptables sont également concernés.

Un tarif réglementé basé sur le coût réel.

L’article qui organise le tarif des actes relevant du monopole des notaires est supprimé. Il cède la place à un décret à paraître dans les six mois de la promulgation de la loi, qui fixera un tarif révisable tous les cinq ans correspondant au coût « pertinent », auquel sera ajoutée une rémunération « raisonnable ». Ces critères d’évaluation seront déterminés par l’Autorité de la concurrence. Un tarif fixe s’appliquera aux actes les plus simples tandis que les transactions immobilières les plus élevées resteront soumises à un tarif proportionnel. Le seuil à partir duquel la rémunération proportionnelle pourra s’appliquer sera fixé par un autre décret. Pour Didier Coiffard, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat, « deux voies s’offrent au Ministère de l’Economie : soit une approche par acte, ce qui sera très complexe, soit une approche globale du niveau de rémunération de la profession ».

Concurrence sur les actes moyens.

S’agissant des actes intermédiaires – dont la fourchette sera déterminée par arrêté –, ceux-ci seront soumis à un tarif proportionnel qui pourra faire l’objet de remises fixes définies par voie réglementaire. Ces mesures, qui font notamment entrer les notaires dans l’ère de la concurrence sur les actes médians, annoncent à court terme une baisse des tarifs. Par ailleurs, les professionnels devront régler une taxe, prélevée sur les actes au tarif proportionnel les plus élevés, qui alimentera un fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.

« La taxe de péréquation peut considérablement affecter l’équilibre économique des études si elle ne se situe pas à un niveau bas et sur une assiette large, et cette assiette large implique que toutes les professions qui font des prestations juridiques y participent sur la totalité de ces prestations, ce qui doit inclure les avocats pour toutes leurs activités et les experts-comptables pour les prestations juridiques qu’ils accomplissent », avance Didier Coiffard. La loi conditionne également la facturation des rémunérations libres qui devront tenir compte, « selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci ».

La limitation de l’exercice de la fonction de notaire à 70 ans est aussi prévue, au même titre que la suppression du dispositif d’habilitation des clercs. Enfin, à compter du 1er janvier 2020, une disposition prévoit la limitation à deux notaires salariés pour une personne physique titulaire d’un office notarial « et au double de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes morales titulaires d’un office de notaire ».

Une libéralisation contrôlée de l’installation.

La loi permet aux notaires de s’installer librement « dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ». Ces zones carencées seront déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l’Economie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence. La liberté d’installation entrera en vigueur progressivement. C’est « la fin du numerus clausus de fait », a indiqué Bercy dans un communiqué. Une telle situation équivaut, pour les représentants de la profession, à une suppression dissimulée du droit de présentation, une situation qui devrait selon eux être indemnisée par l’Etat alors que la loi prévoit une indemnisation du notaire lésé par le notaire nouvellement installé. Pour permettre d’engager les investissements nécessaires à cette nouvelle activité, le notaire optera éventuellement pour une association avec un avocat et un expert-comptable, ainsi que la loi Macron le prévoit.

Association entre experts du chiffre et du droit.

Par voie d’ordonnance, le gouvernement est autorisé à prendre, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures visant à faciliter la création de structures d’exercice en commun entre professionnels du droit et du chiffre, sans que le capital de ces sociétés ne puisse être détenu par un tiers tels qu’une banque ou un assureur. Il est précisé que les experts-comptables dont le capital est détenu par un tiers ne peuvent pas s’allier à ce type de structure. « Lorsque l’ordonnance prévue par la loi Macron sera intervenue, l’interprofessionnalité entre professions du chiffre et du droit va changer de braquet puisqu’elle deviendra possible en matière d’exercice, c’est une évolution considérable. Elle n’était possible entre ces métiers qu’au niveau capitalistique, avec la possibilité très récente de créer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles », fait remarquer Jean-Pierre Bertrel, professeur de droit des affaires à ESCP Paris et conseil en rapprochement et restructuration.

Par ailleurs, les professions du droit, dont les avocats et les notaires, pourront adopter toute forme juridique dès lors que celle-ci ne confère pas à l’associé la qualité de commerçant. La société anonyme, ou encore la société anonyme à responsabilité limitée, pourront être employées. Concrètement, une société interprofessionnelle comprenant un notaire français et un avocat anglo-saxon pourrait être créée. « L’idée est de développer la compétitivité des structures d’exercice françaises sur le plan international. Le risque est toutefois que cette attractivité nouvelle du droit français dans ce domaine favorise l’implantation en France de multinationales étrangères de l’interprofessionnalité », indique Jean-Pierre Bertrel.

L’exercice du droit par les experts-comptables reste inchangé.

L’encadrement de la pratique du droit par les experts-comptables a fait l’objet d’une réécriture. Ils obtiennent de pouvoir réaliser certaines prestations non réglementées telles que les fiches de paie, sans qu’aucune prestation comptable n’y soit rattachée. Celles-ci ne doivent cependant pas être l’objet principal de leur activité. « Cette initiative permet d’être en conformité avec la réalité du terrain et de respecter les textes européens », relève Olivier Salamito, secrétaire général de l’Ordre des experts-comptables. Cependant, les experts-comptables n’obtiennent finalement pas la possibilité de réaliser des travaux ou études dans le domaine social ou fiscal pour un client pour lequel aucune mission d’expertise-comptable n’est réalisée par ailleurs.

AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS D’INVESTISSEMENT

L’essentiel : La sortie en titres non négociables est facilitée en assurance vie. La transmission des entreprises ne sera pas forcément touchée par l’obligation d’information des salariés. Les impatriés voient leur traitement fiscal amélioré. Le financement participatif est retouché. Autant de mesures qui, prises dans leur ensemble, participent à soutenir l’investissement dans les entreprises.

Sortie en titres non négociables pour l’assurance vie.

Le succès de l’assurance vie au Luxembourg a fini par faire des émules en France où les pouvoirs publics cherchent un moyen d’orienter une partie de l’épargne vers les PME. Pour favoriser l’investissement dans ces actifs moins liquides, les parlementaires se sont accordés sur la nécessité de ne pas tenir l’assureur dans l’obligation de régler en espèces. En conséquence, ils ont procédé à l’extension de l’option en faveur du paiement en titres négociables aux titres non négociables.

Pour Laurent Jumelle, directeur épargne patrimoniale de CNP Assurances et directeur de CNP Patrimoine, « cette démocratisation en faveur de l’investissement dans des entreprises non cotées est susceptible d’intéresser certains de nos clients patrimoniaux souhaitant accéder à cette classe d’actifs, habituellement réservée à des personnes fortunées ». Il n’en demeure pas moins que des questions doivent être tranchées, notamment sur la capacité des back-offices des compagnies à remettre des titres plutôt que des espèces. Selon Laurent Jumelle, « il est également question de mener une réflexion sur la typologie des titres non négociables que l’on intégrera dans nos actifs. Nous pourrions par exemple incorporer des fonds communs de placement à risque (FCPR) mais les obligations légales en matière de devoir de conseil et d’informations clients sur les titres non négociables soulèvent des sujets qui doivent être correctement adressés ». Quant au lancement opérationnel d’une offre, CNP Patrimoine et son partenaire Quality Insurance Services (QIS), une plate-forme spécialisée dans la gestion des contrats haut de gamme, misent sur la fin de l’année 2015.

L’obligation d’information des salariés vidée de son contenu.

La loi Macron s’est également attachée à réformer la très controversée obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise de moins de 250 salariés créée par la loi Hamon. Celle-ci s’applique depuis les cessions intervenues à compter du 1er novembre 2014. Le dispositif est désormais assoupli de manière significative en ce que la sanction de l’annulation de la cession en cas de défaut d’information est remplacée par une amende. Si la loi Hamon prévoit une obligation de délivrer tous les trois ans une information générale aux salariés, la loi Macron précise que lorsque cette information est intervenue un an avant la cession de l’entreprise, une dispense de l’obligation d’information des salariés préalable à la cession est permise. « Il s’agira ainsi pour les entreprise de prévoir une telle information lorsque l’entreprise projette une cession afin d’éviter d’être dans le champ de l’obligation », relève Yves Sexer, avocat à Paris. L’information est considérée comme accomplie à compter de la date d’envoi de ladite information. « Cependant, le projet part du principe que l’entreprise est à jour des adresses de ses salariés, il conviendra d’être prudent. Et notamment de prévoir dans le contrat de travail que toute notification faite à l’adresse indiquée dans le contrat sera réputée valablement effectuée », avertit Yves Sexer.

A noter également que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a estimé le 17 juillet 2015 que ce droit d’information des salariés ne portait pas atteinte au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre. La sanction de la nullité de la cession en cas de défaut d’information est toutefois inconstitutionnelle. Une telle décision « sécurise les cessions d’entreprise intervenues depuis le 1er novembre 2014 et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Macron », se félicite Yves Sexer, auteur de la QPC portée devant les Sages.

Assouplissement du régime des impatriés.

La loi nouvelle étend le dispositif au salarié qui évolue au sein de la même entreprise ou du même groupe. Pour rappel, ce régime offre à la personne qui revient en France de ne pas être taxée à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur ses biens situés à l’étranger pendant cinq années et d’être exonéré d’impôt sur certains revenus. « C’est une bonne nouvelle compte tenu du fait que de nombreux redressements fiscaux étaient fondés sur ce point », relève Olivier Couraud. « Implicitement, c’est également une pérennisation du volet ISF de ce régime dont on pouvait craindre la suppression, telle qu’annoncée par le président de la République en début de mandat », constate Grégoire Salignon.

Des gestes en faveur du financement participatif.

Le législateur a prévu d’autoriser le prêt de trésorerie interentreprise pour les opérations n’excédant pas deux ans. Par ailleurs, le gouvernement est habilité à réformer le régime juridique des bons de caisse et à adapter le droit afin de permettre leur intermédiation par des plates-formes de financement participatif. Pour mémoire, ces bons de caisse sont des titres représentatifs de dette souscrits pour cinq ans maximum et sans limite de montant. A l’occasion des échanges dans l’hémicycle, Bercy a souhaité « réactiver » ce vieil outil pour « permettre une intermédiation via le crowdfunding, mais celui-ci n’aura rien d’une fatalité : le bon de caisse peut être une modalité de financement interentreprise régulée sans passer par une plate-forme», a souligné le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, en séance.

Le « Madelin » et l’ISF-PME légèrement assoupli.

Concernant les réductions d’impôt « Madelin » et ISF-PME, le délai pendant lequel le remboursement des apports est interdit passe de dix à sept ans. Pour mémoire, cette obligation de non-remboursement des apports concerne les souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010. Une autre mesure de la Loi prévoit de nouvelles exceptions légales à la remise en cause de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » en cas de non-respect du délai de cinq ans de conservation des titres. A noter que toutes ces exceptions légales étaient d’ores et déjà prévus par la doctrine administrative, à l’exception de la cession forcée dans le cadre d’un pacte d’associés ou d’actionnaires. Les amendements du Sénat visant à faire passer le plafond de réduction de 45.000 à 90.000 euros pour l'ISF-PME, et à placer la réduction "Madelin" sous un plafonnement global des niches fiscales à 18.000 euros au lieu de 10.000 euros, n'ont pas été retenus par le texte final.

La création d’une société de libre partenariat (SLP).

En gestion d’actifs, la création des SLP a marqué la volonté de « combler un véritable manque dans la gamme des fonds d’investissement français », dont se détournaient d’importants investisseurs institutionnels étrangers au profit de véhicules gérés et régulés dans d’autres pays de la zone euro, en particulier le Luxembourg.

IMMOBILIER : DES CORRECTIFS À LA LOI ALUR

L’essentiel : Le législateur est revenu sur la loi Alur du 24 mars 2014 en corrigeant quelques dispositions, dont le traitement de la location meublée qui est rapproché du dispositif de la location nue, et l’encadrement des loyers.

Le meublé rapproché du nu.

L’un des enseignements à tirer de la loi Macron sur le terrain de l’immobilier est la poursuite du rapprochement de la location meublée sur la location nue. « Dans la loi Macron, le mouvement du balancier penche toujours en faveur du locataire », considère Benoît Boussier, avocat associé au cabinet Delsol. Le texte renforcera encore la désaffection du propriétaire pour le bail d’habitation. Le bail meublé continue son évolution pour se rapprocher des locations en « nu » et devenir plus contraignant alors que le propriétaire prend un risque plus important en louant tout en apportant ses meubles. Ainsi, les contrats de location meublée doivent comporter les mentions obligatoires prévues pour un contrat de location nu comme un descriptif des locaux, la surface habitable ainsi que des informations pour la mise en œuvre de l’encadrement des loyers, telle que le loyer du précédent locataire. Le bail meublé doit également respecter le contrat type défini par décret.

Encadrement des loyers.

La loi revient sur l’encadrement des loyers – lequel sera mis en place à Paris au 1er août 2015 – en indiquant les modalités d’application en cas de hausse sur les biens meublés. Alors que la loi Alur avait exclu du champ d’application l’encadrement des loyers en résidences-services, la loi Macron modifie quelque peu cette exclusion. Au motif qu’une application différenciée selon la catégorie de logements n’est pas justifiée, elle étend les dispositions relatives à la révision annuelle des loyers aux logements meublés en résidence avec services gérés par un exploitant. La variation des loyers ne peut de ce fait excéder à la hausse l’évolution d’un indice de référence des loyers publié par l’Insee.

Par ailleurs, la loi exclut l’application du nouveau régime de la colocation institué par la loi Alur aux époux et aux  partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. Ainsi, les règles de solidarité seront les règles légales du mariage et non celles du contrat.

Des difficultés d’interprétation subsistant sur les conditions d’entrée en vigueur de dispositions de la loi Alur, la loi Macron vient clarifier les dates d’application sur les baux en cours et les baux reconduits. Aussi, des délais sont revus en cas de congé pour vente ou encore en cas de vente à la découpe.