Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine 2014

Des expertises croisées pour un conseil global

La journée du 11 février s’est partagée entre des échanges multimétiers et des ateliers de travail
Ceux-ci se sont penchés sur des sujets de technique patrimoniale et sur les pratiques communes

Les Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine 2014 se sont ouvertes par une séance inaugurale rassemblant les responsables officiels des différents métiers du conseil, qu’il s’agisse des Ordres ou des associations représentatives. Parrainant la manifestation, ils ont été invités à présenter les initiatives interprofessionnelles promues par leurs soins au cours des derniers mois (lire pp. 1 et 5). L’autre point d’orgue a eu lieu en clôture grâce à la présence de la directrice des affaires civiles et du Sceau au Ministère de la Justice, Carole Champalaune, qui a dévoilé les contours du décret multi-interprofessionnel, dont la parution est « imminente », a-t-elle révélé (lire l’encadré p. 37).

Le reste de la journée a été ponctué, pour les 420 participants, par dix ateliers techniques (lire ci-dessous) et des échanges informels dans un Espace de rencontres animé par une vingtaine de partenaires de la manifestation. L’occasion de partager les expériences et d’engager des liens pour l’avenir.

PATRIMOINE DES ENTREPRISES FAMILIALES

Dans l’atelier « Transmission de l’entreprise : bien choisir le moment et à quel prix », il était question notamment d’anticiper les diverses options, évaluer l’apport induit et les conséquences fiscales. Cet atelier a fait intervenir Fabrice Luzu, notaire, Étude 1768, Laurent Bénoudiz, expert-comptable au cabinet Bewizz et Jean-Marie Paluel Marmont, président de l’Association française du family office (Affo). Ce dernier a insisté sur la difficulté à préparer la cession quatre à six ans avant la transmission, analyser les « non-dit », à savoir la perte d’un revenu et d’un statut social, et également la manière de ne pas échouer sur les enjeux personnels de la vente. Laurent Benoudiz a témoigné sur les différentes méthodes de valorisation, mais aussi sur les techniques utilisées par l’administration fiscale pour s’assurer d’une bonne détermination des droits d’enregistrement. De son côté, Fabrice Luzu est revenu sur les projets mis en œuvre par l’administration, à l’image du rescrit valeur, qui se sont soldés par des échecs relatifs. L’avenir des transmissions a été envisagé, à l’image de la loi Hamon qui prévoit la nécessité pour un entrepreneur d’informer les salariés de ses intentions dans les deux mois avant la cession.

L’atelier « Quels outils techniques pour transmettre l’entreprise en intégrant les souhaits de la famille ? » a vu intervenir Marc Vaslin, avocat associé, Scotto et Associés, Pierre Cénac, notaire, C&C Notaires, et Mai Trinh-Brunswick, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Massena Partners. A cette occasion, les intervenants ont mis en évidence l’intérêt d’optimiser une transmission au profit de l’ensemble des héritiers de manière égalitaire, mais aussi, par exemple, en réalisant une donation au profit de l’un des héritiers dans le respect de l’équité choisie. Marc Vaslin a ainsi envisagé le cas d’une donation à l’héritier repreneur d’une participation lui assurant le contrôle de l’entreprise. En pratique, ce montage se traduit par une donation-partage sur les titres de l’entreprise en favorisant l’héritier repreneur, à charge pour lui de désintéresser ses cohéritiers au moyen d’une soulte afin de maintenir l’équité patrimoniale. L’avantage consiste ici à calculer les droits de donation en tenant compte des droits théoriques de chaque enfant dans la masse donnée, sans tenir compte de cette soulte. L’intégralité des titres donnés bénéficie du régime de faveur Dutreil et les enfants non repreneurs n’ont pas à conserver les titres, l’obligation ne pèse que sur le repreneur. Il faudra prendre garde toutefois à l’article 828 du Code civil. En effet, si au jour du paiement de la soulte il y a une augmentation de la valeur des titres de plus du quart de la valeur au jour de la donation, la soulte devra être augmentée ou diminuée à due proportion. Un règlement immédiat ou à court terme de la soulte est donc en principe à privilégier.

Autour du thème « Gérer l’ ‘après’ pour le transmettant : que faire de l’apport dans un objectif à moyen-long terme ? », quatre experts issus d’horizons professionnels différents ont travaillé ensemble sur la résolution d’un cas concret : Laurent Guilmois, notaire à Paris, Jérôme Assouline, avocat associé chez Sekri Valentin Zerrouk, Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale d’Aviva France, et Bernard Dordain, conseiller en gestion de patrimoine et directeur associé chez Herez. Ces derniers ont étudié deux hypothèses : celle de l’entrepreneur qui dispose d’importantes liquidités au moment de la cession et va simplement devoir organiser habilement l’après-cession avec les solutions fiscales, financières et juridiques adéquates, et celle de l’ancien chef d’entreprise qui, en raison d’une donation aux enfants et de réinvestissement professionnels, mais aussi à cause d’un divorce, va devoir s’organiser de manière optimale.

PRÉVOYANCE-RETRAITE

L’atelier consacré aux « Passerelles entre métiers pour assurer la protection sociale du dirigeant » a permis de souligner, une fois de plus, l’importance des problématiques de prévoyance encore trop souvent oubliées par les professionnels du patrimoine.

« L’approche interprofessionnelle s’effectue très lentement. Les experts-comptables semblent les mieux placés pour la faire vivre en créant notamment des structures communes avec les CGPI. » Ange Rosano, dirigeant du cabinet AR Finance à Metz, a choisi cette solution avec un expert-comptable en commençant par rappeler l’intérêt que portent les hommes du chiffre à la protection sociale des patrons d’entreprise. Gilbert Fitoussi, CGPI à la tête du cabinet Global Finances Assurances, a donné des exemples concrets de mauvais conseils et/ou d’absence de conseil relatifs à la protection du dirigeant en précisant toutes les conséquences dommageables, bien entendu sur la famille et le patrimoine, mais aussi sur l’image du conseiller

Jean-Jacques Caligaris, directeur développement & risques spéciaux de l’assureur MetLife, a décrit de son côté le cycle de vie du client professionnel et privé en montrant que l’ingénierie prévoyance était présente à tous les niveaux. Pour les entrepreneurs, ce cycle comprend : la création (assurance emprunteur), la protection de l’entreprise (contrat homme clé), la protection du dirigeant (contrat Madelin), la recherche du financement du développement (à nouveau assurance emprunteur), l’anticipation de la transmission (OBO, LBO, MBO) et enfin la transmission (contrats décès).

Le sujet centré sur « Les perspectives et les instruments juridiques liés à la dépendance » a parfaitement traduit les enjeux patrimoniaux liés au vieillissement de la population. Qui va prendre en charge le risque de dépendance ? Pour le réassureur David Dubois, de la société RGA, « le besoin d’une personne âgée dépendante est essentiellement vu par les assureurs comme une besoin financier ». Joël Caldarella, CGPI, a rappelé les risques d’une absence d’anticipation de sa dépendance : appauvrissement des enfants qui doivent déjà épargner pour leur propre retraite ou dépendance, financer les études de leurs enfants... A côté de la problématique des outils financiers de la dépendance, il y a celle des instruments juridiques. Florence Pouzenc, notaire à Cherbourg, a ainsi rappelé l’utilité notoire de réaliser un mandat de protection future qui permet une organisation très souple des modalités patrimoniales et personnelles de sa dépendance. A ce titre, elle a indiqué que la réforme en cours sur la matière - présentée en conseil des ministres le 9 avril prochain - prévoirait des mesures pour améliorer ce mandat, de même que pour en organiser une publicité ciblée.

INGÉNIERIE PATRIMONIALE

« Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes ? » Cette interrogation a été mise en scène au travers du cas d’un couple de dirigeants envisageant, à la soixantaine, de céder les titres de leur entreprise alors qu’une donation-partage d’une majorité d’entre eux avait bénéficié à leurs enfants quelques années plus tôt. Les détails de cette donation ont été analysés par Arlette Darmon, présidente du Groupe Monassier, les donataires souhaitant à la fois conserver la main et percevoir des revenus de la vente : réserve d’usufruit, charge de vendre à première demande, prises en charge des frais…, autant de clauses à surveiller de près, a souligné la notaire. De même que, sous l’œil de Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal, la question de l’opportunité d’un apport des titres à une holding, préalable à la cession. L’objectif est, là encore, d’améliorer la maîtrise des usufruitiers lors de la vente et d’éviter le démembrement ultérieur sur le prix, avec les questions fiscales qui en découlent, surtout après les nouveautés introduites par la loi de Finances 2014. Enfin, Grégoire Salignon, directeur de l’ingénierie patrimoniale de la Banque Rothschild, a tiré les conséquences en termes d’emplois possibles de l’actif, la « voie naturelle » paraissant être le réinvestissement démembré. Ses options préférentielles sont l’assurance vie et le contrat de capitalisation et, plus encore, le réinvestissement via une SCI en raison de sa souplesse d’utilisation.

Lors de l’atelier « Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile avec l’immobilier », Jean-Louis Le Boulc’h, avocat au cabinet Agik’A, Hubert Segura, responsable commercial immobilier chez CPR AM, et Olivier Grenon Andrieu, PDG du cabinet Equance, ont dressé un panorama des possibilités offertes par l’immobilier dans une allocation d’actifs. Hubert Ségura a d’abord souligné le pouvoir de diversification que constitue la pierre-papier et a abordé les différents types de SCPI et les moyens d’y investir : au comptant, via l’assurance vie, ou à crédit. Ensuite, Jean-Louis Leboulc’h a abordé le thème de la location meublée, dont les caractéristiques doivent être précisées par un décret en conseil d’Etat relatif à la loi Alur. L’avocat a souligné que s’il convenait d’être vigilant sur la qualité des exploitants lorsqu’il s’agit d’immobilier géré, la location meublée reste fiscalement bien plus optimale que la location nue. Enfin, Olivier Grenon-Andrieu a fait le point sur le dispositif de déficit foncier, qui présente la particularité de ne pas entrer dans le plafonnement des niches fiscales et qui consiste à effacer fiscalement le montant des loyers perçus par les charges déductibles du revenu foncier. Il est aussi revenu sur le démembrement qui permet au nu-propriétaire de profiter d’un effet de levier sur le prix d’acquisition et de s’exonérer des impôts et charges.

Dans la même logique, mais en se concentrant sur les placements financiers, Pascal Lavielle, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Cardif, Olivier Grenon-Andrieu, président directeur général du cabinet Equance, Quentin Nansot, le directeur d’Adequity France et Julien Semonsu, le directeur marketing de Franklin Templeton, ont exploré les pistes pour essayer de trouver des sources de rendement aujourd’hui. Ainsi, après avoir fait un rapide point sur les évolutions incessantes de la fiscalité ces dernières années, Pascal Lavielle a confirmé que, dans bien des cas, le contrat d’assurance vie restait toujours une réponse au contexte fiscal, et ce aussi bien dans une logique d’épargne que pour assurer sa retraite ou dans le cadre d’une transmission. Olivier Grenon-Andrieu, dont le cabinet est notamment spécialisé sur les problématiques d’expatriation, a abordé le cas de la place financière du Luxembourg. Dans ce cadre, le contrat d’assurance vie luxembourgeois permet notamment une souplesse dans la gestion du fonds dédié si tant est que les montants des capitaux investis ou la fortune du souscripteur le permettent. Quentin Nansot a ensuite expliqué que les produits structurés pouvaient, de leur côté, tirer parti des différentes configurations de marchés tout en pouvant s’inscrire dans le cadre de l’assurance vie. Enfin, Julien Semonsu a rappelé qu’avec les niveaux de taux actuels, il ne pouvait plus y avoir désormais de rendement sans prise de risque, et donc sans une exposition, même mesurée, aux marchés d’actions.

PRATIQUES INTERPROFESSIONNELLES

L’atelier consacré à l’Audit de la situation patrimoniale et aux méthodes et difficultés pour réussir l’interprofessionnalité a mis en avant l’intérêt de bâtir une architecture pour pouvoir s’appuyer sur les compétences de chaque spécialiste. L’échange peut s’avérer compliqué entre personnes soumises à un ordre, et il se complique lors de la collaboration autour du CGPI. « La méconnaissance réelle de ce qu’est un CGPI, le problème de sa définition, les difficultés qui tiennent à l’ambition de la profession connexe, sont sources de freins », a souligné le président de Fidroit, Olivier Rozenfeld. François Finelle, directeur scientifique du master «  Ingénierie patrimoniale du dirigeant »  à Kedge Business School et dirigeant du cabinet FB Finance, a rebondi sur la question du positionnement du CGPI dans la chaîne de valeur : « Je me positionne clairement avant tout comme un généraliste du conseil en gestion de patrimoine, c’est ma « spécialité », et c’est pour cette mission que le client me paye. » Michaël Fontaine, président de la Commission des normes professionnelles et du Comité Interprofessionnalité du CSOEC, a rappelé que les ordres « étaient là pour apporter au client toute la sécurité nécessaire dans leur démarche » mais qu’il ne fallait pas pour autant freiner l’organisation de solutions pratiques sur le terrain dans le respect des déontologies de chacun. Corinne Lecocq, avocate fiscaliste, a présenté sa solution Intelligence Patrimoniale, une plate-forme de services qui organise la réunion des différents experts dans le cadre d’un partenariat. Les professionnels acceptent dans le cadre d’une mission formalisée de travailler en commun sur un dossier avec une rémunération en provenance directe de la plate-forme, celle-ci facturant directement la prestation globale au client.

Dans un autre atelier intitulé « Gestion de la relation clientèle - qui pilote, qui reporte et comment expliquer la rémunération ?  », Géraldine Métifeux, à la tête du cabinet de conseil en gestion en gestion de patrimoine Alter Egale et vice-présidente de la CIP, Frédéric Anfray, ayant créé en 2012 une structure pluridisciplinaire et Philippe Loizelet, dirigeant du cabinet de CGP Oria Conseil, ont témoigné d’une pratique individuelle de l’interprofessionnalité bien différente qui est pour l’essentiel liée au segment de clientèle. Selon Didier Dugué, dirigeant de la compagnie d’assurance Vie Plus, « la mise en place d’une approche d’interprofessionnalité et d’un tour de table réunissant toutes les expertises et compétences permet de différencier chacune d’elles et de les valoriser » afin de trouver une solution pour le client. Ainsi, elle ne doit pas se confondre avec l’apport d’affaires pour lequel le professionnel se contenterait de percevoir une commission.

La lettre de mission, élément incontournable remis au client, doit faire référence à l’intervention de professionnels extérieurs. Il n’existe pas de lettre de mission type mais une rédaction au cas par cas. « Celui qui pilote le dossier a une responsabilité accrue dans la mesure où il coordonne le chantier, les échanges d’informations, l’adéquation globale aux besoins du client. Par ailleurs, il doit s’assurer que les différents intervenants ont une assurance de responsabilité civile professionnelle », estime Philippe Loizelet.