Des députés veulent rendre la fiscalité des crypto-actifs plus attrayante

Les amendements adoptés dans le cadre du PLF concernent notamment l'imposition des plus-values des particuliers en cas de cession d'actif.

« Simplifier la vie des détenteurs de crypto-actifs et renforcer l'attractivité de ce secteur en France ». Voilà comment le député LaRem Pierre Person, co-auteur d'amendements sur le sujet, a résumé sur Twitter les mesures fiscales adoptées par la commission des finances de l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de Finances. Voici le listing des amendements adoptés :

- Imposer les bénéfices issues des opérations sur actifs numériques des particuliers dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) plutôt que des plus-values (N°I-CF272 et I-CF883). « L’exercice d’opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques étant une activité similaire à celle des opérations de bourse, il semble opportun de la soumettre au même régime d’imposition », indiquent les auteurs de l'un des amendements. 
- Permettre aux particuliers cédants d'actifs numériques d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu plutôt qu'au taux forfaitaire actuel de 12,8%, pour ne pas pénaliser les plus modestes (N°I-CF274).
- Imposer la plus-value de cession de jetons non fongibles (NFT) en fonction du sous-jacent et non selon le régime général des plus-values de cession d'actifs numériques (N°I-CF879).

D'autres amendements ont été rejetés, contenant les propositions suivantes : 

- Exonérer les particuliers qui utilisent leurs actifs numériques comme moyen de paiement pour l'acquisition d'un bien ou d'un service de plus-value si le montant cumulé des paiement n'excède pas 3.000 euros au cours de l'année d'imposition. 
- Autoriser le report des moins-values en actifs numériques jusqu'à 10 ans après la cession, de manière identique à ce qui est prévu pour les cessions de valeurs mobilières.
- Faire bénéficier les opérations d'échange entre actifs numériques pour les entreprises d'un sursis d'imposition, à l'instar du dispositif prévu pour les particuliers.
- Aligner le régime fiscal applicable aux attributions gratuites d'actifs numériques sur celui applicable aux attributions gratuites d'actions pour les salariés.
- Reporter l'imposition de la plus-value si la personne en réinvestie au moins la moitié dans l'année dans le secteur de la culture.