Jurisprudences 2020

Des décisions fortes

Retour sur dix jurisprudences récentes importantes dans l’univers patrimonial
(Pixabay : qimono)

Les vacances judiciaires invitent à faire le bilan des principales décisions rendues en matière fiscale et patrimoniale l’an passé. La rédaction et ses experts reviennent sur une sélection, nécessairement arbitraire, d’arrêts qui ont compté et modifié la pratique.

I. Plus-values : de multiples enjeux

A. Report d’imposition : la saga des plus-values mobilières constatées avant 2013

CJUE, 18 sept. 2019, aff. C-662/18 et C-672/18