Plan d’épargne en actions

Des chausse-trappes sur les titres non cotés

La vigilance est de mise à l’égard des opérations de cessions de titres non cotés détenus au sein d’un PEA
Face à une réglementation très stricte, les conseils doivent être réactifs sur les solutions à mettre en œuvre
DR, Sébastien Coiffard, et Audrey Ferry, ingénieurs patrimoniaux, Bred Banque Privée

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un outil privilégié de détention et de gestion de titres, accueillant des valeurs européennes cotées ou non. C’est dans l’hypothèse d’une cession de ces dernières qu’une vigilance particulière est recommandée. Lors de leur cession, le titulaire doit verser l’intégralité du prix de cession sur le compte en espèces du plan pour bénéficier du régime fiscal de faveur de ce placement, c’est-à-dire une exonération des plus-values réalisées sur un PEA ouvert depuis plus de cinq ans. A défaut, ce désinvestissement entraînerait la clôture du plan et ses conséquences fiscales (voir le tableau).

Difficultés.

Trois difficultés se rencontrent souvent lors de la cession de titres non cotés. Il en est ainsi lorsque le prix de cession n’est pas immédiatement crédité sur le compte en espèces du PEA en application d’une clause de paiement différé ou échelonné (1).
Exemple : cession pour 100, paiement immédiat de 80 versés sur le compte espèces PEA et solde étalé dans le temps.
Peut également être problématique la clause de garantie de passif ou d’actif net (2) qui prévoit la rétention d’une fraction du prix de vente des titres.
Exemple : cession pour 100, paiement immédiat de 80 versés sur le compte espèces PEA et solde non perçu par le cédant car mis sous séquestre.
Ces deux situations sont considérées comme des désinvestissements entraînant en principe la clôture du plan et ses conséquences fiscales (imposition de la plus-value à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon les modalités de droit commun applicable au PEA, voir le tableau).

Cas particulier.

A titre exceptionnel et uniquement dans les deux mois suivant la cession, une régularisation est possible à la condition de verser au crédit du compte espèces du PEA l’équivalent du solde du prix de cession. Bien entendu, ce versement ne sera pas pris en compte dans l’appréciation du plafond de versement du PEA de 150.000 euros (ou 75.000 euros pour le PEA-PME). A noter qu’un accompagnement par un établissement financier par l’octroi d’un crédit ou la mise en place d’une caution bancaire permettrait d’éviter les conséquences fâcheuses de la clôture du PEA à condition d’agir rapidement.

Complément de prix.

Autre cas particulier, la perception d’un complément de prix en exécution d’une clause d’indexation (3) (appelée également clause d’« earn out »).
Exemple : cession pour 100, paiement immédiat de 100 versés sur le compte espèces PEA et perception future d’un complément éventuel.
Si le PEA est toujours ouvert lors du versement du complément de prix, le compte espèces est crédité de ce montant et l’exonération attachée au plan s’applique dans les conditions de droit commun (le montant n’entre pas dans le calcul du plafond de versement 150.000 euros ou 75.000 euros). En revanche, si le PEA est clos lors du versement du complément de prix, ce montant est considéré comme une plus-value imposable selon le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières (4).
En pratique, les versements interviennent dans les deux années suivant la cession et ne bénéficient donc pas d’un abattement pour durée de détention (durée de détention inférieure à 2 ans) : la totalité du complément est alors taxable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (5). La clôture accidentelle du PEA pouvant avoir de lourdes conséquences fiscales (notamment pour un PEA de moins de 5 ans), il conviendra d’être vigilant sur les conditions entourant la cession et d’être réactif sur les solutions à mettre en œuvre. Face à une réglementation très stricte, les conseils doivent redoubler de vigilance pour les opérations de cessions de titres non cotés détenus au sein d’un PEA.


(1) BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20160530 § 20.
(2) BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10-20160530 § 70-80.
(3) BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10-20160530 § 30-40.
(4) Article 150-0 A du Code général des impôts.
(5) La CEHR peut s’y ajouter selon le revenu fiscal de référence.