Conventions fiscales internationales

Des capacités d’optimisation à reconsidérer

La France a revu ses engagements fiscaux avec le Luxembourg et l’Allemagne
La détention de parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière est visée
PHB

Fin 2015, les parlementaires ont autorisé l’approbation de deux nouveaux avenants aux conventions liant la France avec le Luxembourg et l’Allemagne (1). Ils ont tenu à remettre en cause l’avantage fiscal dont les investisseurs de ces Etats ont bénéficié en recourant entre autres à des structures de type sociétés à prépondérance immobilière. Une négociation a d’ailleurs débuté avec le Grand-Duché dès 2011 mais ce processus n’a abouti que le 5 septembre 2014 par la signature d’un avenant.