Courtage en crédits immobiliers

Des agents commerciaux indemnisés au titre de leur commissionnement

La société Cafpi vient d’être condamnée définitivement par la Cour de cassation à indemniser cinq agents commerciaux au titre de leur commissionnement. Un contentieux dont la portée doit être minimisée à l’heure où un des fondateurs du réseau de courtage souhaite céder tout ou partie de ses participations

Cafpi, un des premiers réseaux de courtage immobilier a été définitivement condamné à indemniser cinq de ses anciens agents commerciaux à hauteur de 650.000 euros.

En effet, le 9 décembre 2014, la Cour de cassation (1), ayant suivi l’avis du rapporteur, a rejeté pour non admission les pourvois de Cafpi contre les arrêts de la Cour d’appel de Paris rendus en septembre 2013 à son encontre.

Pour mémoire, la Cour d’appel de Paris avait ordonné la réintégration des sommes versées au titre d’une cagnotte ainsi que la TVA dans la base de calcul des commissions des agents commerciaux et l’avait également condamnée à payer à ces derniers les commissions dues au titre de la commercialisation de contrats d’assurance emprunteurs. Les juges avaient par ailleurs constaté la modification unilatérale du contrat par Cafpi, avaient ainsi retenu que la rupture de ce contrat était imputable à cette société et fixé le préjudice en résultant pour les agents commerciaux à plusieurs mois de commissions.

Pour Nicolas Auclair, avocat au barreau de Paris ayant défendu les agents commerciaux, « c’est une très bonne décision qui devrait amener Cafpi à revoir son modèle de distribution et de rétribution de ses mandataires »

De son coté, Cafpi, par la voix de son directeur général adjoint, Philippe Taboret, indique « regretter que notre pourvoi en cassation n’ait pas été admis alors que nous avions gagné en 1er instance et que cela donne injustement une valeur aux arrêts critiqués alors que d’autres arrêts nous ont donné raison

Il souligne également que « grâce à la nouvelle réglementation en matière d’intermédiation de crédits, l’ensemble des contrats MIOBSP ont été revus et ne souffrent plus d’aucune ambiguïté. »

Un discours qui devra convaincre son réseau, et qu’étudieront les éventuels institutionnels intéressés par l’acquisition des parts de l’un des fondateurs souhaitant céder toute ou partie de ses parts au sein de Cafpi et de Vitae.  

Pour aller plus loin : lien ci-dessous