Un arrêté municipal de péril, pris à la suite d'un affaissement de terrain, a conduit à la suspension du chantier de construction de logements acquis en l'état futur d'achèvement par des particuliers souhaitant bénéficier d'un investissement en loi pinel. Dans un rescrit publié le 13 juillet dernier au Bofip, l'administration fiscale a considéré que l'arrêt du chantier, durant plusieurs mois, constituait un cas de force majeure pouvant conduire à l'allongement du délai légal d'achèvement du logement prévu au C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI).

Les dispositions du C du I de cet article conditionnent le bénéficie du Pinel à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement. Et pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, l'achèvement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, tandis que le cas échéant les logements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt. Or en l'espèce, « l'arrêté municipal de péril pris à la suite d'un affaissement de la voie publique desservant l'immeuble en construction constitue un cas de force majeure, totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements », indique le rescrit.

L'administration admet que ce délai puisse être prorogé « d'un délai égal à celui durant lequel les travaux ont été interrompus à cause de ce cas de force majeure ». Une solution qui serait également retenue « en présence d'un recours administratif contre la validité d'un permis de construire ayant entraîné l'interruption des travaux de construction ». Mais cette position ne saurait recevoir un caractère automatique, chaque circonstance de fait rencontrée nécessite un examen spécifique, rappelle le rescrit.