Class Action

Décret sur l’action de groupe : beaucoup de bruit pour….?

Stéphane Choisez, associé du cabinet Ngo Cohen Amir-Aslani & Associés, pense que le décret sur l’action de groupe laisse ouvert plusieurs questions de droit qui feront le bonheur des plaideurs
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C’est peu dire que le Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, applicable à partir du 1er octobre 2014, était attendu par les exégètes de la loi du 17 mars 2014, dite Loi HAMON, Loi qui a introduit l’action de groupe en droit français après des années d’atermoiement.

L’association UFC que choisir a d’ailleurs lancé, dès le 1er octobre 2014, la première class action Française contre un réseau immobilier national, au nom de près de 318.000 consommateurs et au titre de prestations facturées à tort, selon elle, la réclamation portant sur 44 millions d’euros.