Class Action

Décret sur l’action de groupe : beaucoup de bruit pour….?

Stéphane Choisez, associé du cabinet Ngo Cohen Amir-Aslani & Associés, pense que le décret sur l’action de groupe laisse ouvert plusieurs questions de droit qui feront le bonheur des plaideurs
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C’est peu dire que le Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, applicable à partir du 1er octobre 2014, était attendu par les exégètes de la loi du 17 mars 2014, dite Loi HAMON, Loi qui a introduit l’action de groupe en droit français après des années d’atermoiement.

L’association UFC que choisir a d’ailleurs lancé, dès le 1er octobre 2014, la première class action Française contre un réseau immobilier national, au nom de près de 318.000 consommateurs et au titre de prestations facturées à tort, selon elle, la réclamation portant sur 44 millions d’euros.

Un Décret attendu, car de nombreuses questions étaient ouvertes, mais non refermées, par la loi HAMON, relatives à la procédure à suivre, à la constitution du groupe aussi bien qu’au fonctionnement pratique de l’action simplifiée, action dérivée de l’action principale qui a été introduite par les travaux parlementaires.

L’attente était peut-être exagérée car si le Décret du 24 septembre 2014 apporte un certain nombre de réponses, il se signale aussi par des règles d’un grand classicisme, voir par une redondance juridique, qui ne devraient guère perturber les praticiens de l’action de groupe « à la française ».

Les dispositions de procédure. Le Décret du 24 septembre 2014 applique une méthode usuelle de travail par défaut, consistant à renvoyer aux dispositions du code de procédure civile, sauf dispositions contraires (article R 423-1 du Code de la Consommation), tout en ajoutant quelques particularités destinées à éviter l’éclatement du contentieux.

C’est ainsi qu’au sens de l’article R 423-2 du Code de la Consommation, le tribunal territorialement compétent sera le Tribunal de Grande Instance ou demeure le défendeur, ce qui amènera la quasi-totalité du contentieux à se concentrer sur quelques juridictions, et notamment les TGI des grands centres urbains, ou se nichent les sièges sociaux des grandes entreprises.

Et lorsque le défendeur « demeure à l’étranger ou n’a ni domicile ni résidence connus », seul le Tribunal de Grande Instance de Paris sera compétent.

Le texte répond également à la question de savoir comment l’association agréée qui exercera la class action doit présenter l’action pour recevoir la qualification d’action collective.

L’article R 423-3 du Code de la Consommation rappelle ainsi que l’assignation délivrée par cette association agréée devra respecter les règles habituelles des articles 56 et 752 du code de procédure civile relatifs aux mentions obligatoires des assignations (le contraire eut été étonnant….), mais également que cette assignation doit exposer « expressément à peine de nullité les cas individuels présentés par l’association au soutien de son action. »

Ici encore, il est assez logique que, devant s’appuyer sur un certain nombre de cas types pour pouvoir qualifier l’action de collective, il soit fait mention de ces cas dans l’assignation…

L’article R 423-4 du Code de la Consommation rappelle que la demande sera présentée devant le Tribunal de Grande Instance selon la forme ordinaire, mais par contre que l’appel sera jugé selon la procédure de bref délai de l’article 905 du code de procédure civile.

Enfin, on ne sera guère surpris d’apprendre (R 423-5 du Code de la Consommation) que les professions judiciaires règlementées qui pourront être appelées à travailler avec les associations agréées sont les avocats et les huissiers de justice…

 

Le jugement sur la responsabilité. Le nouvel article R 423-6 du Code la Consommation rappelle notamment que le jugement retenant la responsabilité du professionnel fixe les mesures de publicité qui devront être mises en œuvre par ce professionnel à ses frais, et le fait qu’au-delà de cette date, la publicité devra être assurée par l’association, toujours aux frais de ce professionnel.

L’utilité de ce texte reste incertaine, puisque le professionnel assumera de toute façon les frais de publicité…..

L’article R 423-7 du Code la Consommation règle un problème de procédure, somme toute logique, qui est de traiter de la suite du jugement sur la responsabilité, et de fixer dans le jugement une date de mise en état pour la suite de la procédure – mais était-il réellement utile de mentionner par Décret que le jugement doit fixer une « date de l’audience » de mise en état ?

A cette date, le Tribunal examinera les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’aura pas fait droit pour des raisons diverses (non appartenance au groupe, défaut de preuve de la qualité de consommateur…).

L’action de groupe simplifiée. Cette innovation, issue de travaux parlementaires était assez succincte dans le texte légal, ce qui amène le Décret à être détaillé sur la façon dont fonctionnera cette action de groupe simplifiée prévue par l’article L 423-10 du Code de la Consommation.

L’article R 423-8 du Code de la Consommation rappelle notamment que le jugement, après avoir déterminé les critères d’identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d’information, d’acceptation et d’indemnisation des consommateurs concernés.

L’article R 423-9 du Code de la Consommation détaille pour sa part les mesures d’information individuelle des consommateurs concernés par l’action simplifiée (reproduction du motif de la décision, coordonnée du professionnel auprès duquel chaque consommateur peut accepter l’indemnisation, mention obligatoire de ce que le consommateur qui accepte l’indemnisation ne peut plus agir individuellement…), tandis que l’article R 423-10 du Code de la Consommation rappelle les conditions dans lesquelles l’acceptation doit être formulée et transmise.

La mise en œuvre du jugement et les réparations des préjudices. Le nouvel article R 423-13 du Code de la Consommation rappelle, cette fois-ci pour la procédure ordinaire d’action de groupe de l’article L 423-4 du Code de la Consommation, les mesures d’informations individuelles, proches de celles figurant à l’article R 423-9 du Code de la Consommation relatives aux actions de groupe simplifiées.

Parmi les quelques différences entre ces deux actions, le fait que « les consommateurs doivent produire tout document utile au soutien de leurs demande », platitude qui relève plus de la causerie juridique générale que d’une règle précise.

Parallèlement, en ce qui concerne l’adhésion au groupe, l’article R 423-14 du Code la Consommation rappelle que l’adhésion au groupe « est faite par tout moyen permettant d’en accuser la réception, selon les modalités déterminées par le juge » et qu’elle contient, fait qui méritait certainement d’être précisé « les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle il accepte de recevoir les informations relatives à la procédure. »

Il est également prévu que cette adhésion doit forcément évoquer le montant demandé en réparation du préjudice invoqué, au regard du jugement qui a été rendu sur la responsabilité du professionnel.

L’article R 423-16 du Code de la Consommation apporte une précision toutefois importante, en posant que, au-delà du délai fixé par le juge, et faute d’adhésion, le consommateur ne peut plus se joindre à l’action de groupe et n’est plus représenté par l’association.

L’article R 423-17 du Code de la Consommation rappelle enfin que le consommateur peut mettre un terme au mandat à tout moment sous réserve d’en informer l’association « par tout moyen permettant d’en accuser la réception », ce qui oblige l’association à en aviser le professionnel « sans délais », la révocation du mandat valant d’ailleurs renonciation à l’adhésion au groupe.

La réparation des préjudices et le règlement des différends. Chaque association agréée devra, au sens de l’article R 423-18 du Code de la Consommation, ouvrir un compte auprès de la Caisse des Dépôts au titre de chaque groupe de consommateurs défini par le juge, en application de l’article L 423-3 du Code de la Consommation.

Les sommes reçues par l’association seront « immédiatement déposées » par l’association sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts, et l’association agréée est seule habilitée sous sa responsabilité à procéder à des mouvements sur le compte.

Particularité processuelle intéressante, l’article R 423-19 du Code de la Consommation rappelle que les difficultés liées à la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité sont soumises au juge de la mise en état avant l’expiration du délai fixé pour l’indemnisation des consommateurs, sachant que l’ordonnance du juge de la mise en état ne sera pas susceptible d’appel.

La réparation forcée des préjudices. L’article R 423-20 du Code de la Consommation rappelle que les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’aura pas fait droit sont portées devant le Tribunal de Grande Instance dans le délai fixé par le Juge.

Si le Décret du 24 septembre 2014 apporte la réponse à un certain nombre de questions pratiques, et éclaircit notamment les dispositions relatives à la façon dont le TGI sera amené à devoir rédiger avec précaution son jugement sur la responsabilité, ou encore la compétence matérielle du « juge naturel » de l’action collective, il interroge le praticien, par sa pratique d’un juridisme redondant (on pense aux mentions obligatoires d’une assignation devant expliciter de plus pourquoi l’action collective est collective…), et reste relativement obscur sur la distinction fondamentale entre action de groupe classique et action de groupe simplifiée, dont la mise en œuvre sera tout sauf aisée, malgré les efforts du rédacteurs du Décret.

En bref, le Décret du 24 septembre 2014, s’il apporte quelques éclaircies, laisse ouvert plusieurs questions de droit qui feront le bonheur des plaideurs.