Déconvenue des diplômés notaires devant le Conseil d’Etat

Certains diplômés notaires demandaient la suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.

Pour mémoire, le décret a conduit les diplômés notaires à se retrouver en concurrence avec les notaires déjà installés pour l’obtention d’un nouvel office, de sorte qu’environ 30.000 demandes ont été recensés lors de la procédure d’horodatage organisé par le ministère de la justice (1). Le juge des référés du Conseil d’État a estime que rien dans la loi Macron n’interdit aux sociétés civiles professionnelle (SCP) de candidater et d’être titulaires de plusieurs offices (lire l’encadré).

Le Conseil d’Etat estime que rien dans la loi n’a exclu les SCP de la possibilité de candidater

« S’agissant de la possibilité pour une SCP de notaires de candidater aux nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron, le juge des référés relève que la loi Macron ne l’a nullement exclu et que cela ne va pas à l’encontre de son objectif qui est de permettre une meilleure adaptation de l’offre de services notariaux aux besoins ».

Extrait du communiqué de presse, 17 janvier 2016

Le décret ne sera pas suspendu. La Haute juridiction ne suspendra donc pas le décret du 9 novembre. Le Conseil d’Etat souhaite cependant être rassurant en indiquant que l’éviction systématique des jeunes notaires sera évitée car la réglementation interdit au demandeur, et notamment aux SCP, de présenter plus d’une demande par zone et « que la nomination dans un office entraîne la caducité de toutes les autres demandes en cours ».

Les diplômés notaires s’organisent. A noter que le Conseil d’Etat doit encore examiner la légalité au fond du décret. « Une décision sur laquelle nous ne fondons pas de grands espoirs », indique Jean-Charles persico, président de l’association Liberté d’installation des diplômés notaires (LIDN) qui a porté le recours. L’association compte épuiser tous les recours et porter ensuite une requête devant les juridictions européennes. En outre, elle indique avoir augmenté le rang de ses adhérents et compte bien faire fructifier cette solidarité : « En attente des résultats du tirage au sort, l’association s'organise pour que les nouveaux notaires puissent être plus disponibles pour les clients, et plus concentrés sur le cœur le cœur du métier, nous explorons les possibilités nouvelles offertes par le numérique ». Par ailleurs, les diplômés notaires de l’association envisageraient pour la plupart de « quitter la profession pour développer d’autres activités telles que celle de conseiller en gestion de patrimoine ou encore négociateur immobilier », précise Jean-Charles Persico.  

Tirage au sort. A noter qu’un arrêté devrait être prochainement publié afin de préciser les modalités du tirage au sort permettant d’attribuer les nouveaux offices notariaux. Pour mémoire, la procédure de tirage au sort a été suspendu par le Conseil d’Etat le 14 décembre dernier.

La décision du Conseil d’Etat du 17 janvier 2017 est à lire ici.

(1) Lire l’Agefi Actifs n° 689, p. 20