Déchéance du terme : la Cour de cassation interroge la CJUE sur l'absence de mise en demeure

Le droit français l'interdit, mais le droit européen comporte des zones d'ombres.

Après la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la réglementation Airbnb, voilà une nouvelle question préjudicielle de la Cour de cassation qui fera sans doute date. La Haute juridiction cherche à déterminer si, au regard du droit européen applicable, la déchéance du terme d'un crédit immobilier peut être prononcée sans passer par la case mise en demeure. 

Dans la présente affaire, l'acquéreur d'un bien immobilier contracte un crédit d'un montant de 200.000 euros sur 20 ans. Les conditions générales du contrat prévoient que les sommes dues sont de plein droit et immédiatement exigibles, sans formalité ni mise en demeure si un retard de paiement est constaté, sauf un simple préavis de 30 jours. Une échéance n'est pas honorée, et la banque prononce la déchéance du terme, sans mise en demeure préalable, et fait procéder à une saisie-vente au domicile de l'emprunteur.

Une clause contractuelle abusive

Ce dernier, soutenant que le procès-verbal de saisie comporte des irrégularités, saisi le juge de l'exécution en annulation de la procédure. Dans son pourvoi en cassation, il fait valoir que la clause contractuelle présente un caractère abusif en créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. Ici, la banque peut résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable, et sans laisser à l'emprunteur la possibilité de s'expliquer sur le manquement imputé. Le demandeur invoque à l'appui de son argumentation une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (1) qui impose à une juridiction nationale, en présence d'une clause de ce type, de vérifier si l'inexécution « revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt ». La juridiction doit également vérifier si la faculté déroge aux règles de droit commun et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces « permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt ».

La Cour de cassation déduit de dispositions combinées du code civil qu'en présence d'un contrat de ce type, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, en précisant le délai imposé au débiteur pour y faire obstacle.

L'indécision de la Haute juridiction

Sur l'interprétation du droit européen, en revanche, son coeur balance : d'un côté, la clause baillonne l'emprunteur et fait sauter le préavis, mais d'un autre côté, elle est prévue de manière expresse et non équivoque, de sorte que l'emprunteur est parfaitement informé de ses obligations, et dispose toujours de la possibilité de saisir le juge pour contester l'application de la clause. Même dilemne pour le retard de 30 jours dans le paiement d'un terme : certes, l'obligation présente en caractère essentiel, mais l'inexécution est-elle suffisament grave au regard de la durée et du montant du prêt, et donc des impayés au montant relativement faible ? Hésitation encore, sur le respect des règles de droit commun : est-il possible de déroger à la mise en demeure en stipulant un préavis de 30 jours ? Le délai est-il suffisamment raisonnable pour que l'emprunteur contacte le prêteur, s'explique sur le manquement imputé et négocie une solution ? Enfin, tous ces critères sont-ils cumulatifs pour apprécier le caractère abusif de la clause ? A la CJUE, maintenant, de répondre à cette myriade de questions. 

(1) CJUE 26 janvier 2017, Banco Primus, aff. C-421/4)