Le 7 juin dernier, les sénateurs avaient devancé le gouvernement dans la réforme du pacte Dutreil en adoptant une proposition de loi relative à la modernisation de la transmission d’entreprise. Une initiative jugée prématurée par l’exécutif qui avait préféré garder la main sur la refonte du dispositif en l’introduisant dans le projet Pacte et dans le Budget 2019. Comme annoncé, le projet de loi de finances pose bien le nouveau cadre fiscal du Dutreil, mais la réforme semble de faible envergure comparée à l’ambitieux texte porté par le Sénat qui souhaitait - entre autres - un taux renforcé de 90 % moyennant une durée de conservation de huit ans. Surtout, ne pouvant évoquer le sujet du Dutreil sans aborder la notion de holding animatrice – les auteurs de la proposition avaient avancé un projet de définition autonome de l’animation réservée à ce seul régime. Une initiative que le rapporteur de la commission des finances du Sénat n’a pas jugée opportune, préférant une définition commune à l’ensemble des régimes fiscaux, et que le gouvernement a promis de résoudre dans le cadre de la loi Pacte. Un sujet qui pour l’instant n’apparaît pas dans le projet de loi.

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