De nouvelles précisions à la notion de holding animatrice

Frédérique Perrotin-Laquerrière
L’existence d’une convention d’animation ne suffit pas à caractériser la notion d’animation, a récemment précisé la cour administrative d’appel de Versailles.

Le juge administratif apporte de nouvelles précisions à la notion de holding animatrice. L’existence d’une convention d’animation ne suffit pas à caractériser la notion d’animation, précise la cour administrative d’appel de Versailles (CA Lyon 24 novembre 2020, n° 19-03679).

Avec cet arrêt, le juge administratif continue à dresser les contours de la notion de holding animatrice. Cette dernière joue un rôle clé dans plus d’une dizaine de régimes fiscaux de faveur ou de réduction d’impôts. Pourtant le législateur a tardé à la définir (dans le cadre de la loi de finances pour 2011) et n’a jamais clairement précisé ce que recouvrait la notion d’animation. Comment caractériser une société qui est l’animatrice effective d’un groupe, participant activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et la distinguer d’une société holding passive, simple gestionnaire d'un portefeuille mobilier ?

La réponse à cette question récurrente gagne en précision au fur et à mesure des jurisprudences. Et ces derniers mois ont été particulièrement féconds. Ils ont notamment permis de préciser le caractère prépondérant de l’activité d’animation dans le cadre de titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955, CE, 23 janv. 2020, n° 435562). La cour administrative d’appel de Versailles se prononce quant à elle de façon inédite, sur la portée de la convention d’animation dans le cadre de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.

Les requérants pour prouver la qualité d’animatrice de la holding s’appuient sur une convention d’animation et de prestations de services qui lie la société mère à ses filiales. Celle-ci n’a pas de date certaine car elle n’a pas été enregistrée. En outre, si les rapports de gestion mentionnent bien chaque année que l'activité des filiales a été exercée conformément aux orientations stratégiques de la société mère, aucun document décrivant ces orientations n’est produit. De même aucun élément de preuve concernant des échanges entre la holding et les filiales relatif au rôle effectif d’animation de la holding nest apporté.

Il n’est donc pas prouvé que la holding ait participé activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales, lors des exercices concernés, conclut le juge d’appel. Cette avancée jurisprudentielle, si elle gagnera à être infirmée ou confirmée par le juge de cassation, permet de sécuriser la notion de holding animatrice, qui alimente de fréquents désaccords entre l’administration fiscale et les contribuables.