Fiscalité/Covid-19

De nouvelles mesures de soutien ont été adoptées

Une seconde loi de Finances rectificative pour 2020 a été adoptée le 23 avril 2020
Elle met en œuvre des mesures destinées à soutenir les entreprises en difficultés

Pour faire face aux besoins liés au prolongement du confinement, une seconde loi de Finances rectificative pour 2020 (LFR 2020-II) a été adoptée le 23 avril 2020 selon la procédure d’urgence. La loi n° 2020-473 du 23 avril 2020 de Finances rectificative pour 2020, (JO n°0102, 26 avr. 2020) contient de nouvelles mesures de soutien fiscal en faveur des entreprises, des salariés et des agents publics.

 

Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises. Mis en place par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, le fonds de solidarité destiné à soutenir les TPE, les agriculteurs, les travailleurs indépendants et les professions libérales permet de bénéficier d’une aide principale de 1.500 euros et d’une aide complémentaire de 2.000 euros, portée à 5.000 euros pour les entreprises les plus en difficultés. L’article 1er de la LFR 2020-II exonère ces aides d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de charges sociales. Par ailleurs, ces aides ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de limites relatives à certains régimes et modalités d’imposition dont les régimes micros et réels simplifiés.

 

Déductibilité fiscale des abandons de loyers. L’article 3 met en place un cadre dérogatoire aux abandons de créance relatifs aux loyers consentis à des entreprises entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020. Les entreprises commerciales qui abandonnent des créances de loyers peuvent déduire les loyers non perçus sans avoir à le justifier (art. 39, 1, 9° du CGI). Pour les bailleurs particuliers, les loyers abandonnés ne sont pas considérés comme des revenus fonciers imposables (art. 14 B nouveau du CGI). La mesure est également applicable aux contribuables relevant des BNC (art. 92 B, 93 A du CGI).

Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur doit pouvoir justifier de ses difficultés de trésorerie. Aussi, si le bailleur est une entreprise commerciale, il ne doit pas exister de lien de dépendance avec l’entreprise locataire.

Pour les entreprises locataires, l’abandon de créance constitue un produit imposable. Le plafond d’imputation des déficits fiscaux antérieurs d’1 million d’euros sera majoré à hauteur du montant des aides et abandons de créances reçus.

 

Mobilisation de l’épargne de précaution des agriculteurs. L’article 7 de la loi assouplit les conditions de mobilisation de la dotation pour aléas (DPA), remplacée par la déduction pour épargne de précaution (DEP). L’épargne acquise au titre de la DPA et non utilisée peut être débloquée dans les conditions du dispositif de la DEP jusqu’en mars 2021 (art. 72 D bis du CGI).

 

Exonération des heures supplémentaires. L’article 4 de la loi étend l’exonération d’IR des heures supplémentaires prévue à l’article 81 quater du CGI, aux heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire, dans la limite d’un plafond annuel relevé à 7.500 euros.

 

Exonération de la prime exceptionnelle versée aux agents publics. L’article 11 de la loi exonère d’IR et de toutes cotisations sociales la prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période.

 

Relèvement de la réduction d’IR « Coluche ». L’article 14 de la loi relève le plafond de la réduction d’IR dite « Coluche ». En vertu de l'article 200, 1 ter du CGI, les particuliers qui font des dons au profit d'organismes sans but lucratif qui aident des personnes en difficultés bénéficient d’une réduction d'impôt de 75 % du montant du don pris dans la limite de 513 euros par an. Cette limite est relevée à 1.000 euros. Par ailleurs, la loi prolonge la durée de validité des timbres électroniques prévue à l’article 900 du CGI, de 6 à 12 mois (article 12), et applique le taux réduit de 5,5 % de TVA aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid‑19 (art. 5), et aux gels hydroalcooliques (art. 6).