Déréglementation

De nombreux relais d'activité à saisir

Confrontés à une libéralisation de leur métier, les experts-comptables vont devoir revoir leurs stratégies d’entreprise
C'est l’opportunité de créer de véritables sociétés de services que certains ont déjà anticipée
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La profession comptable est en pleine mutation, ceci en raison d’importants changements dans sa réglementation. Les réformes de 2010 et 2011, parachevées en grande partie cette année, libéralisent de manière importante le métier. Nombreux sont ceux qui pensent que cette évolution n’est pas à craindre et y voient la possibilité de développer de nouveaux marchés, ce qui répondrait, de surcroît,  à une demande forte de la clientèle depuis des années. Cela ouvrirait également des perspectives économiques salutaires alors que la profession fait face à l’automatisation croissante de ses missions traditionnelles et qu’une libéralisation prochaine de la tenue de comptes est à craindre.

Tour d’horizon sur ces nouvelles opportunités.

Actes de commerce à titre accessoire.

Chronologiquement, la loi du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires est celle qui a ouvert le travail de libéralisation de la profession comptable. L’une des mesures phares est de permettre aux experts du chiffre de réaliser des actes de commerce de manière accessoire à leur activité principale. Joseph Zorgniotti, président de l’Ordre des experts-comptables, a rappelé lors d’une conférence de presse, le 9 septembre 2014, que cette disposition donne l’opportunité d’« avoir les mêmes cartes en main que nos compétiteurs européens ». Quels actes de commerce seront autorisés ? Et que considère-t-on comme accessoire ? Une norme professionnelle a été proposée au gouvernement pour répondre à ces questions : « Celle-ci a été validée par Bercy et est actuellement en cours d’examen à la Chancellerie », a indiqué Joseph Zorgniotti.

Domiciliation, vente de matériel et gestion des créances et des dettes.

La domiciliation, la vente de matériel, mais aussi la gestion des créances et des dettes rentreraient dans le champ de ces activités commerciales. La domiciliation de l’entreprise est un service que l’expert-comptable pourra offrir au créateur d’une structure professionnelle. Avec la vente de matériel, il pourra proposer des outils informatiques tels que le scanner qui lui permet de recevoir les factures dématérialisées de son client. La gestion des créances et des dettes amènera le professionnel du chiffre à effectuer deux tâches pour le compte de son client entrepreneur : celle de payer ses fournisseurs et celle de recouvrer ses créances.

Gestion de patrimoine. Parmi les activités commerciales, il y aura également l’accompagnement à la souscription de produits d’investissement. Rappelons que la réforme de 2010 autorise déjà l’exercice de cette activité via une filiale non inscrite à l’Ordre, ce que certains ont déjà mis en place en prenant des participations dans des cabinets de conseil en gestion de patrimoine ou en créant leur propre structure à la tête de laquelle ils placent un conseiller patrimonial en charge de gérer cette mission. « Je m’interroge sur l’intérêt pour l’expert-comptable de passer du conseil à la prescription et à la vente de produits, que cela soit en direct ou au travers d’une filiale ? », indique Serge Anouchian, expert-comptable associé du cabinet Gifec, rappelant que « cette activité ne doit pas contrevenir au principe d’indépendance de l’expert-comptable ».

A noter que tout type d’activité peut être exercé au travers de ces filiales. A titre d’illustration, certains ont ainsi pu fonder une entité dédiée aux missions de conseil et ressources humaines, au recrutement, au corporate finance ou à de la prestation informatique.

Frein au développement de la commercialité des missions.

Du côté des commissaires aux comptes, interdiction leur est faite de toute activité commerciale, qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée en vertu de l’article L. 822-10 du Code de commerce. « La question pratique qui se pose actuellement est de savoir si l’expert-comptable peut également être le gérant – et donc un commerçant – de ses filiales non inscrites. La réponse est positive en raison du principe de libre circulation et de libre concurrence. Mais lorsque cet expert-comptable exerce parallèlement l’activité de commissaire aux comptes, l’article L. 822-10 l’en empêche », relève Serge Anouchian. Bercy et le Ministère de la Justice prépareraient un texte pour permettre de résoudre cette problématique qui n’est que textuelle.

Le marché des particuliers. Par ailleurs, la réforme de 2010 a également ouvert le marché des particuliers aux experts-comptables en leur permettant d’offrir aux personnes physiques une assistance dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative. Cette disposition donnait une sécurité juridique à une pratique d’ores et déjà existante dans les cabinets. D’autres missions pourraient être envisagées telles que celle d’une gestion administrative des comptes de tutelle pour la personne âgée, ou encore s’agissant de l’établissement du mandat posthume. En outre, des réflexions au sujet de l’organisation patrimoniale, et notamment de la transmission, peuvent être proposées.

La voie innovante des SPFPL.

La loi n’a pas seulement ouvert le champ des missions possibles pour les experts-comptables, elle a également apporté quelques moyens supplémentaires pour faire évoluer les structures dans lesquelles exercent les professionnels. La première disposition notable est celle qui a été consacré par la loi du 28 mars 2011 facilitant l’existence de cabinets pluridisciplinaires entre professionnels du chiffre et du droit en créant les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

SPFPL monoprofessionnelles, mais aussi pluridisciplinaires – depuis un décret du 19 mars 2014 pour ces dernières – peuvent être créées. Pour André-Paul Bahuon, président de la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF), les possibilités de voir émerger des SPFPL interprofessionnelles sont aujourd’hui limitées (lire l’encadré), mais son avis n’est pas partagé par l’ensemble de ses confrères.

Ouverture du capital des sociétés d’expertise comptable.

Par ailleurs, une ordonnance du 30 avril 2014, entrée en vigueur le 3 mai 2014, libéralise de manière significative les sociétés d’expertise comptable. Il est désormais possible pour n’importe quelle personne, physique ou morale, de détenir le capital de ces sociétés, tels une banque, un fonds d’investissement, un éditeur de logiciels ou un assureur. Auparavant, les experts-comptables inscrits à l’Ordre devaient détenir plus de la moitié des participations. « Des cabinets étrangers commencent à tisser des liens avec des cabinets français. Cela va recomposer les cartes des réseaux internationaux », fait remarquer Stéphane Raynaud, expert-comptable chez BBA. « Cela va aussi nous permettre de faciliter l’arrivée de nouveaux capitaux pour financer l’activité des experts-comptables et des commissaires aux comptes », précise André-Paul Bahuon.

La seule limite à cette nouvelle règle est la détention de plus des deux tiers des droits de vote par une personne exerçant légalement l’expertise comptable dans l’Union européenne (UE) ou dans le reste de l’Espace économique européen. Ce frein resterait théorique car potentiellement contournable. « A noter aussi qu’avec cette réforme, une personne exerçant légalement son activité dans un pays de l’UE pourra exercer en France, alors que les conditions de diplôme ne sont pas équivalentes », observe Stéphane Raynaud. Dans ce sens, et pour éviter un déplacement massif vers un diplôme qui ne serait pas français, il est probable que la filière de formation française devra de nouveau s’adapter.

Success fees et fonds de règlement.

Deux autres textes devraient être publiés prochainement. Le premier autoriserait formellement les experts-comptables à pratiquer les honoraires de succès. Ils se verront clairement autorisés dans les textes, en dehors d’un forfait de base, à demander une rémunération supplémentaire lorsque le résultat fixé est atteint. Ils s’aligneraient ainsi sur les avocats qui utilisent cette méthode de facturation dans le cadre des opérations de transmission d’entreprise lorsqu’un acquéreur est trouvé ou lorsque le financement nécessaire à l’opération est obtenu, par exemple.

L’autre texte en préparation parachève une mesure déjà publiée, qui permet au professionnel de manier les fonds des clients au travers du fonds de règlement des experts-comptables. « L’expert-comptable pourra gérer la trésorerie de son client mais aussi payer les fournisseurs de celui-ci. En définitive, il pourra devenir l’interface complète de son client, avec la gestion du paiement du loyer, des impôts et des charges sociales également », relève Serge Anouchian.

Une tendance à la concentration des cabinets.

En définitive, les nouveaux textes vont permettre une relation plus complète avec le client en raison de la possibilité de déployer une palette de services très large. On parle de la mise en place de full service, soit une assistance complète pour le client. Quelle stratégie les experts-comptables vont-ils adopter ? « Inexorablement, la profession continue de faire l’objet de rapprochements, fusions, rachats », observait en mars dernier le mensuel La profession comptable (1). Cette tendance s’observe chez les « Bigs », mais aussi les cabinets de taille intermédiaire (CTI), ces derniers souhaitant atteindre une dimension qu’ils estiment suffisante pour leur développement ou pour répondre à une nécessité de maillage territorial. Les groupements et associations techniques, qui permettent aux plus petites structures de se donner les moyens des plus grands, ont également continué de prendre de l’ampleur.

Vers la création de nouvelles activités.

Et le magasine La profession comptable de conclure : « Cette volonté de grandir n’est pas étrangère à la stratégie de diversification qui atteint tous ces cabinets. » Ainsi, les grosses structures se repositionneraient sur le conseil à forte valeur ajoutée (conseil en stratégie, en marketing, en big data, dans le cloud...), notamment en rachetant des entités de conseil existantes. Les CTI sont également atteints par le phénomène avec, par exemple, Exponens et sa filiale dédiée au conseil en gestion de patrimoine aux côtés d’une étude notariale et d’un courtier en assurance, ou SFC avec un département de gestion privée par l’intégration de son partenaire en gestion de patrimoine, ou enfin le groupe Strego qui crée au sein de sa filiale spécialisée en cessions et acquisitions « i-transaction », un réseau de chargés d’affaires indépendants à destination des cabinets d’experts-comptables spécialisé dans la cession de fonds de commerce, droit au bail et murs commerciaux. Selon le constat du journal de la profession comptable, qui réalise chaque année un recensement et un classement des cabinets, « ils étaient 12 CTI l’an passé à déclarer une filiale exerçant dans le pluridisciplinaire. Ils sont 20 cette année ».

Avenir des petits cabinets.

Les petits cabinets vont-ils pour autant être appelés à disparaître ? Selon Serge Anouchian, « si le phénomène de concentration va s’intensifier, car c’est le moyen le plus facile d’élargir la clientèle pour vendre le conseil et les produits qui en découlent, il reste que les petits et moyens cabinets auront toute leur place dès lors qu’ils auront réussi à développer des missions à forte valeur ajoutée ». Tous les cabinets, y compris ceux de petite taille, devraient donc porter leur attention sur ces compétences à forte valeur ajoutée. Il reste que les petite structures souffrent déjà, notamment en raison du phénomène du low cost, en particulier en province où de fortes tensions sur les prix sont observées. Les experts-comptables parisiens seraient néanmoins encore à l’abri.

« L’expert-comptable ne peut plus se contenter de réaliser sa mission comptable traditionnelle, il doit développer son rôle de conseil car c’est une attente forte de la clientèle. Il ne faut pas se fermer des portes alors que nous avons les compétences. En tant que petite structure, ayant développé un réseau d’affaires, nous ne craignons pas la concurrence sur les prix car nous avons la confiance de nos clients en raison d’une compétence qu’ils reconnaissent et ne trouvent pas chez un autre pratiquant des prix plus bas mais où ils sont un simple numéro », nous confiait l’expert du chiffre d’une petite structure parisienne. Ce dernier est un expert-comptable généraliste qui conseille ses clients entrepreneurs au-delà de sa mission comptable en interprofessionnalité.

Une stratégie qui doit être repensée.

A chacun donc de développer ses propres atouts concurrentiels. Mais repenser son métier demande du temps. Certains, comme la société de consulting RC&A, donnent des pistes dans le cadre d’un livre blanc (2) pour faire gagner les cabinets en productivité et offrir ainsi davantage de temps afin de réfléchir à la stratégie à adopter. De l’avis de tous, la nouvelle offre proposée aux clients devra également être rendue plus lisible.

Baker Tilly France, un des premiers réseaux de cabinets indépendants en France, confie son analyse de la situation (lire l’entretien). Pour tous, le démarchage désormais autorisé, alors que jusqu’ici l’expert-comptable n’avait pas le droit de voir un client qui ne le sollicitait pas, contribuera à ces redéploiements. 

 

(1) N°374, mars 2014.

(2) Lire l’entretien avec Stéphane Régnier, directeur de RC&A Consulting, ainsi que le livre blanc sur www.agefiactifs.com.