DAC 6 : Bruxelles propose un report de 3 mois

Cette proposition passe par la modification de la directive n° 2011/16/UE sur l’échange d’informations.
Commission européenne

Afin de tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les États membres sont confrontés avec la crise du covid-19, la Commission européenne propose de reporter de 3 mois les délais de déclarations s’inscrivant dans le dispositif DAC 6, relatif à la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières. Cette proposition passe par la modification de la directive n° 2011/16/UE sur l’échange d’informations (Proposition de directive du Conseil modifiant la directive n° 2011/16 / UE afin de répondre à l'urgence de reporter certains délais de dépôt et d'échange d'informations dans le domaine fiscal en raison de la pandémie covid-19).

Délais de déclarations

Afin de renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la directive n° 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 – dite directive DAC 6 - prévoit une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables de déclarer à l’administration fiscale les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. La directive a été transposée en droit interne par l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 (articles 1649 AD à 1649 AH du CGI) qui a prévu une application à compter du 1er juillet 2020. Cette date n’est pas modifiée. En revanche, le délai des déclarations, qui devaient intervenir dans les 30 jours de mise en œuvre du dispositif, est reporté au 1er octobre 2020. Pour les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020, le délai de déclaration, initialement fixé au 31 août 2020, sera reporté au 30 novembre 2020.

Par ailleurs, la date d’échanges d’informations entre les administrations fiscales, initialement fixée au 31 octobre 2020 sera reportée au 31 janvier 2021.