Curatelle : quel sort pour un mandat de protection future non encore actionné ?

Selon l’arrêt du 4 janvier 2017, ce mandat de protection future, révélé après l’ouverture d’une curatelle, doit pouvoir être mis en œuvre, l’ouverture d’une curatelle ne mettant pas fin au mandat
Tutelle 2

Le 1er juillet 2014, un jugement place une personne fragile sous curatelle pour une durée de 60 mois et désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur. Le 3 octobre suivant, une tierce personne fait viser par le tribunal d’instance un mandat de protection future établi par la personne vulnérable devant notaire le 8 septembre 2009. Par requête du 27 octobre 2014, cette tierce personne demande au juge des tutelles de substituer le mandat de protection future à la mesure de curatelle.

Mise en œuvre du mandat admis par les juges du fonds. La cour d’appel écarte la demande de nullité du mandat de protection future qui avait été requise par les enfants de la personne fragile. En outre, le jugement accueille la demande de de mise en œuvre de ce mandat, estimant qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une mesure de protection judiciaire.

Pourvoi. Les enfants forment un pourvoi devant la Cour de cassation estimant notamment que la décision d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire met fin au mandat de protection future en cours et fait obstacle à ce qu'un tel mandat soit ultérieurement mis en œuvre. En outre, les enfants indiquent que le mandat de protection future doit être révoqué s’il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. En l’espèce, indiquent-ils, l’avocat désigné dans le mandat pour contrôler la gestion du patrimoine est également l’avocat qui représente les intérêts de la personne protégée dans la procédure judicaire en cause. Les requérants au pourvoi indiquent également que les personnes en charge de l’exécution du mandat doivent être indépendantes. Or, le notaire en charge du contrôle du mandat et l’avocat chargé du contrôle des actes sont mariés.

L’ouverture d’une curatelle ne met pas fin au mandat non exécuté. La Cour de cassation rejette le pourvoi estimant, dans un premier temps, que « seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ». Elle en conclut que « la cour d'appel, qui a constaté que le mandat de protection future n'avait pas été mis à exécution lors de l'ouverture de la curatelle, en a déduit à bon droit que cette mesure n'avait pas eu pour effet d'y mettre fin ». Autrement dit, il faut que le mandat ait été mis en œuvre pour que l’on puisse y mettre fin par l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle. Or, en l’espèce, aucune mise en exécution du mandat n’avait été faite.

La demande de révocation devait être rejetée. Dans un second temps, la Haute juridiction estime que si la révocation du mandat peut être obtenue lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, les auteurs du pourvoi n’ont fait que remettre en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui, « procédant aux recherches prétendument omises, a estimé que le mandat n'était pas contraire aux intérêts [de la personne fragile] de sorte que la demande de révocation devait être rejetée »

L'arrêt du 4 janvier 2017 est à lire ici.