Cumul des sanctions fiscales et pénales

Cumul des sanctions fiscales et pénales : des réserves intéressantes

Marc Bornhauser, avocat à la Cour, cabinet Bornhauser.
Le 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a rendu des décisions portant sur les affaires Wildenstein et Cahuzac
Une autre prise de position concernant le « verrou de Bercy » est attendue
DR, Marc Bornhauser, avocat à la cour, cabinet Bornhauser

En se prononçant sur la question de savoir si l’administration fiscale peut sanctionner un contribuable en lui infligeant à la fois des amendes fiscales et des sanctions pénales, le Conseil constitutionnel a rendu le 24 juin 2016 des décisions très attendues (1).