Crypto-monnaie : Des modalités d’imposition loin d’être évidentes

Caroline Aupoix et Philippe Rochmann avocats – Maison Eck
La « flat tax » au taux de 30%, innovation de l’année 2018, ne s’applique pas aux plus-values de cession des bitcoins. De telles plus-values peuvent être imposées jusqu’à 77,45%, rendant l’imposition « confiscatoire ».
DR

Caroline Aupoix et Philippe Rochmann, 
avocats, Maison Eck

Les déclarations du porte-parole du gouvernement ont eu de quoi susciter – de manière temporaire – l’enthousiasme des investisseurs. Celui-ci indiquant « il n’y a pas de raison que la flat tax ne s’applique pas » aux crypto-monnaies, avant de se rétracter en supprimant sa publication sur Twitter. Alors que les unes sur le bitcoin, l’Etherum ou encore le Ripple se sont multipliées et que le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé la mise en place d’une mission sur le sujet, rappelons leurs modalités d’imposition actuelles et les difficultés que celles-ci soulèvent pour les investisseurs.

Ombres. Si l’intuition première est souvent que les gains réalisés sur les crypto-monnaies devraient être imposés comme des plus-values, et donc désormais éligibles à la flat tax, le fisc a une position bien différente. La DGFIP a annoncé, dès 2014, dans une actualité intitulée « Régime fiscal applicable aux bitcoins », que les gains tirés de la vente d’unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’ils sont occasionnels. Mais si l’activité est habituelle, elle relève alors du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Notons que les « gains tirés de la vente » correspondent, concrètement, aux gains constatés lors de l’échange d’une crypto-monnaie contre n’importe quoi d’autre : des devises, d’autres crypto-monnaies, un bien de consommation, le règlement de services… La distinction entre activité occasionnelle et activité habituelle pose un problème d’importance dans la mesure où elle exige un examen au cas par cas des circonstances de fait, sans que l’on ait de certitudes sur les critères réellement pertinents en la matière. Sans une prise de position claire de l’administration, un contentieux nourri est à prévoir. Un doute demeure quant aux obligations déclaratives attachées à la détention de crypto-monnaies via des plates-formes étrangères. L’article 1649 A du CGI, qui oblige les contribuables à déclarer chacun des comptes qu’ils détiennent à l’étranger, ne semble pas nécessairement applicable, notamment car les plates-formes fonctionnent généralement avec des comptes collectifs. Néanmoins, dans le contexte actuel, il est envisageable que les services de l’Etat finissent par exiger des informations sur ces actifs. Les détenteurs de crypto-monnaies pourraient prendre les devants au moment de l’établissement de leur déclaration de revenus, par le biais d’une mention expresse.

Contraintes déclaratives. L’imposition des gains dans la catégorie des BNC ou des BIC implique par ailleurs d’appréhender les caractéristiques de ces régimes, pour choisir entre régime micro (à notre avis possible jusqu’à 70.000 euros pour les transactions réalisées en 2018, dans la mesure où il est peu probable que l’administration admette de retenir les seuils plus élevés prévus pour les achats-reventes de marchandises) et un régime réel. Lorsqu’il opte pour ou relève de facto d’un régime réel, le contribuable doit tenir une comptabilité. Il est fortement recommandé d’adhérer à une association (ou à un centre) de gestion agréée pour éviter la majoration de 25% des revenus imposables. Ces organismes exigent généralement que l’adhésion ait lieu avant le 31 mai de l’année de perception des revenus (ou dans les cinq mois du début de l’activité lorsque celle-ci a lieu en cours d’année). En l’absence d’adhésion, l’imposition du gain de cession de crypto-monnaie peut en effet atteindre un total de 77,45%.

Le suivi en question. Quelles que soient les évolutions du régime d’imposition, il existe un besoin pour les détenteurs de crypto-monnaie de collecter des informations fiables, précises et exhaustives sur l’ensemble de leurs transactions. La communication de relevés détaillés par les plates-formes, ou par les entreprises avec lesquelles elles collaboreront, paraît nécessaire. Concernant les successions, les droits de mutation doivent être calculés sur la base de la valeur des crypto-monnaies reçues au moment de la donation (ou de la succession). Si la transmission devrait permettre, classiquement, de purger la plus-value latente correspondante, on peut craindre, du fait du caractère hautement volatil intraday de certaines crypto-monnaies, que l’administration n’y trouve une source importante de contentieux.