Cour de cassation : vigilance dans le choix du tiers administrateur des biens du mineur

Le tiers administrateur des actifs donnés ou légués à des enfants mineurs doit être soigneusement choisi, un conflit d’intérêt entre lui et les gratifiés pouvant annihiler l’effet de sa désignation

En 2010, un particulier décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, nés d’un mariage dissous par divorce. Aux termes d’un testament olographe, il a légué à sa sœur un tiers des biens composant sa succession et lui a confié la gestion des biens revenant à ses enfants.