Coup de tonnerre sur le pacte Dutreil « transmission »

Emmanuel Laporte avocat fiscaliste, Laporte Avocats – Paris, revient sur un récent arrêt concernant le contrôle de la prépondérance d’activité civile d’une holding animatrice en considération des activités du groupe. Le 5 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu un jugement qui pourrait déstabiliser de nombreux pactes Dutreil « transmission » sur des titres de sociétés holdings animatrices. 
Emmanuel Laporte, avocat fiscaliste, Laporte Avocats – Paris

Par acte du 20 décembre 2007, un contribuable a donné à son fils et à ses deux petits-fils la nue-propriété d’un bloc d’actions d’une société holding animatrice de son groupe. Dans l’acte de donation, les donataires se sont prévalus d’un engagement collectif de conservation des actions pour bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de la valeur des actions transmises, sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts (CGI).