Une SCI a acquis, en 2004, divers lots à vocation commerciale, dont un à usage de piscine, faisant partie d’un immeuble en copropriété. Les vendeurs avaient signé, le 20 août 1970, une convention "valant additif" au règlement de copropriété par laquelle ils s’engageaient à assumer les frais de fonctionnement de la piscine et à autoriser son accès gratuit aux copropriétaires, au moins pendant la durée des vacances scolaire. Un arrêt devenu définitif, déclarant valable cette convention, a condamné la SCI à procéder, dans les termes de celle-ci, à l’entretien et à l’exploitation de la piscine. La SCI a alors assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en constatation de l’expiration des effets de cette convention.

LA SCI reprochait à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande alors que « les engagements perpétuels sont prohibés, le caractère perpétuel s’appréciant in concreto, en la personne du débiteur de l’engagement ». « Si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s’éteint, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties », estime la SCI.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 7 juin 2018 (17-17.240), rejette cet argument en affirmant qu’un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot est perpétuel. « Les droits litigieux […] étaient des droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété et les parties avaient ainsi exprimé leur volonté de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires ». Ils sont donc perpétuels, et l’arrêt se trouve légalement justifié, selon la Cour de cassation.