Convention sur les successions et échange automatique au menu de la rencontre entre la France et la Suisse

A l’occasion d’une rencontre officielle le 6 mars dernier, Eveline Widmer-Schumplf, Cheffe du département fédéral des finances et Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, ont notamment fait le point sur l'état du processus de ratification de la convention sur les successions signée par la France et la Suisse le 11 juillet 2013. Officiellement, « ils ont rappelé leur engagement en faveur d'une issue positive de ce processus ». Par ailleurs, il est annoncé que « l'entrée en vigueur rapide de cette nouvelle convention doit permettre d'éviter une situation de vide conventionnel ». Les Ministres « réitèrent leur accord pour mettre en œuvre rapidement, en tout état de cause, les dispositions – prévues dans un protocole à la convention sur les successions - lesquelles permettent la mise en conformité au standard international en matière d’échange de renseignements au regard de l’identification du contribuable et du détenteur de l’information. Plus généralement, les deux parties souhaitent parvenir à une coopération administrative effective et fluide qui respecte pleinement les engagements pris dans un souci commun de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».

 

Source: communiqué