Contrôle fiscal : des précisions sur la recevabilité du recours hiérarchique

Ce document permet au contribuable de faire le point sur ses obligations ainsi que sur les garanties dont il bénéficie en cas de contrôle fiscal externe.

Le Conseil d’État vient de préciser les conditions d'exercice du recours hiérarchique en matière fiscale (CE, 25 mars 2021, n°430593).

Pour mémoire, ce recours au supérieur hiérarchique du vérificateur ou à l'interlocuteur départemental est prévu par la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » (chap. I § 6, et chap. III § 4). Ce document permet au contribuable de faire le point sur ses obligations ainsi que sur les garanties dont il bénéficie en cas de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle). Son contenu est opposable à l’administration (art. L. 10 du Livre des procédures fiscales).

Une garantie du contribuable vérifié

La charte assure donc au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur (l'inspecteur départemental ou de l’inspecteur principal) afin de solliciter des éclaircissements supplémentaires si nécessaire puis dans l’hypothèse où des divergences importantes persisteraient, avec l'interlocuteur départemental spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. Cette possibilité est ouverte à deux moments distincts de la procédure contradictoire :

- au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, afin d’examiner les difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle et,

- après la réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable.

Justifier d’une difficulté

Pour le contribuable, le recours hiérarchique constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance entache la procédure d’irrégularité. En clair, si le contribuable exerce régulièrement ce recours avant la mise en recouvrement des impositions, l’administration fiscale ne peut procéder au recouvrement avant d'avoir satisfait à cette demande, sauf vicier la procédure. En revanche, et là réside la prévision apportée par le Conseil d’État, l'administration fiscale n'est pas tenue de donner suite à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique présentée au cours d'une vérification de comptabilité qui « ne fait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle ».