Contrat de capitalisation et succession : Fidroit préconise la déclaration de la valeur vénale

Comment traiter fiscalement un bon de capitalisation lors du règlement d’une succession ? Olivier Rozenfeld livre son analyse à l’Agefi Actifs

Les Conseillers en gestion de patrimoine (CGPI) ont été amenés à prendre position ces dernières semaines sur le traitement fiscal d’un bon de capitalisation lors du règlement d’une succession.

Leur analyse du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) les amène à conclure à la taxation du bon de capitalisation pour sa valeur nominale comme c’est effectivement le cas en matière d’impôt de solidarité sur la fortune. En notre qualité de partenaire des conseillers en gestion de patrimoine indépendant, Fidroit a été très largement sollicités par ces derniers qui souhaitaient connaître notre position.

Nous avons, à ce titre, réalisé une approche historique des textes proposés par l’Administration, nous menant à conclure à la taxation du bon de capitalisation pour sa valeur vénale (lire ci-dessous). N’ayant pas abouti aux mêmes conclusions que d’autres, nous avons interrogé le Bofip qui valide notre interprétation. De leur côté, les Editions Francis Lefebvre font la même analyse : « En dépit de la non-reprise des réponses ministérielles précitées, rien ne permet de dire que l’administration est revenue sur sa position. D’autant que l’administration n’y voit qu’une application du droit commun (CGI art. 760) ».

 

Analyse Fidroit de la problématique relative au contrat de capitalisation et leur traitement en matière de droits de succession :

 

Alors que certains praticiens communiquent sur un changement de la doctrine  administrative à propos de la valeur de déclaration des contrats de capitalisation au  regard des droits de succession, il nous apparaît qu'aucune modification permettant de  tirer des conclusions en matière de droit de succession n'a été opérée.

 

Après interrogation des services fiscaux du BOFiP, l'absence de modification de la  doctrine administrative nous a été confirmée, selon les mêmes arguments développés  ci-dessous.

 

1) Problématique :

 

L’administration fiscale a mis en place une nouvelle base documentaire dénommée BOFiP  depuis le 12 septembre 2012 (instruction du 07 septembre 2012, BOI 13 A-2-12). « La base  documentaire a été constituée à doctrine constante par intégration des commentaires issus  des différents vecteurs existants (documentation de base, instructions publiées au Bulletin  officiel des impôts, réponses ministérielles, rescrits publiés). »Néanmoins, la base a omis de  nombreux commentaires. Par conséquent, l’administration a depuis modifié régulièrement la  rédaction du BOFiP « afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant  l'ouverture au public du site ».

Suite à une de ces remises en ordre de la doctrine en date du 05 août 2013 intitulée  « commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale », certains praticiens ont jugé que les  règles de déclaration des contrats de capitalisation en matière de fiscalité successorale  étaient modifiées. Suite aux nombreuses interrogations qui nous sont adressées, nous  exprimons pourquoi, à notre sens, aucun élément permet de considérer que l'administration  aurait changé de position.

 

2) Synthèse

 

- Les praticiens qui ont vu un changement de doctrine en matière de droits de succession  s’appuient sur une référence du BOFiP relative à l’ISF, BOI-PAT-ISF-30-50-20.

Ils citent le paragraphe n°50 :

« Par analogie avec les règles retenues pour l'assiette du prélèvement sur les bons  anonymes, ces bons, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur  nominale, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er  janvier de l'année  d'imposition. »

Ceci n’est qu’une reprise des commentaires administratifs contenus dans la documentation  de base 7 S 352 au paragraphe n°6 en date du 31 mars 1999, déjà présente dans la version  du BOFiP du 12 septembre 2012. Les modifications portées dans le BOFiP en date du 05  août 2013 ne portent ainsi pas sur ce paragraphe comme le montre l’outil de comparaison  des versions du BOFiP.

 

- Au paragraphe n°1 du BOFiP, on retrouve certes les commentaires suivants : « Par  exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10, de l'évaluation des biens  imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de  succession, des bases légales d'évaluation.  Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la  fortune (ISF) sous réserve des règles particulières édictées pour cet impôt. »  Suit un titre I « Bases légales d’évaluation applicable en matière de droits de succession et  d’impôt de solidarité sur la fortune » dont relève le paragraphe n°50.  Ceci est là encore la seule reprise du paragraphe 1 de la documentation administrative de  1999, reprise dès la version du BOFiP du 12 septembre 2012.  Une réponse ministérielle du 21 octobre 2002 n°2020 , postérieure à la documentation de  base, avait clairement énoncé que le tempérament applicable à l'ISF ne l'est pas pour les  droits de succession. On relèvera que cette réponse ministérielle n'a pas été reprise à  l'heure actuelle dans le BOFiP.

 

Donc, ici également, rien de nouveau et cette seule référence aux droits de succession dans  un titre (déjà présent de façon identique dans la doctrine administrative depuis au moins  1999) est insuffisante pour transposer un commentaire relatif à l’ISF aux droits de  succession.  La seule nouveauté significative dans ces commentaires en date du 05 août 2013 est au  paragraphe n°335, relatif à un exemple de calcul de la valeur imposable à l’ISF par un non  résident de parts de société à prépondérance immobilière en application de l’article 885 T ter  du CGI.

- Il nous semble dès lors qu'aucun changement de doctrine ne peut être observé suite à  l'actualité du 05 août 2013, ou au BOFiP dans sa version au 12 septembre 2012.