Loi Pons

Conséquences du retrait d’un agrément

Dans le cadre de la loi Pons, un investisseur détient des parts sociales d’une société en nom collectif (SNC) domiciliée en Guadeloupe qui acquiert, fin 1999, un ensemble de biens immobiliers et d’équipements industriels destinés à la fabrication de plats cuisinés.

Faillite de l’exploitant locataire.