Loi Pons

Conséquences du retrait d’un agrément

Dans le cadre de la loi Pons, un investisseur détient des parts sociales d’une société en nom collectif (SNC) domiciliée en Guadeloupe qui acquiert, fin 1999, un ensemble de biens immobiliers et d’équipements industriels destinés à la fabrication de plats cuisinés.

Faillite de l’exploitant locataire.

Pour cette opération, le directeur des services fiscaux du département d’Outre-mer accorde un agrément, notamment à la condition que les biens soient loués pendant sept ans à la société exploitante qui doit affecter les investissements à une activité industrielle. En août 2001, l’exploitant, locataire des matériels, est placé en liquidation judiciaire et met la clé sous la porte. En juin 2002, une partie du matériel est louée à un nouvel exploitant.

Le directeur des services fiscaux de Guadeloupe retire néanmoins l’agrément en juillet 2002, estimant que l’une des conditions d’octroi n’est plus remplie.

Remise en cause de l’avantage fiscal.

L’administration fiscale remet ainsi en cause la totalité de l’avantage fiscal obtenu par le particulier du fait de l’agrément et réintègre l’intégralité de la déduction pratiquée en 1999 aux revenus imposables de l’année 2001. L’investisseur conteste et demande la décharge de cette cotisation supplémentaire d’impôt et des pénalités y afférentes. Le tribunal administratif rejette sa demande. Le contribuable interjette appel.

Pour la cour administrative d’appel, c’est à bon droit que le directeur des services fiscaux estime que les investissements n’ont pas été affectés à l’exploitation à laquelle ils étaient destinés, alors même qu’une partie du matériel a été louée à un nouvel exploitant. L’une des conditions n’ayant pas été respectée, le retrait de l’agrément est justifié. « Ni la liquidation judiciaire, ni le comportement du mandataire liquidateur ne présentent, en l’absence d’imprévisibilité, le caractère d’un cas de force majeure et ne sont en tout état de cause de nature à exonérer la SNC des conséquences fiscales résultant de la violation des conditions fixées par l’agrément », précise la cour, qui rejette la requête de l’investisseur.

CAA de Nantes du 26 juillet 2011, n° 10NT01401.

(1) Article 163 tervicies du Code général des impôts, alors en vigueur.