BEPS / échange d'informations

Consensus parlementaire sur le reporting pays par pays

Jeudi 26 janvier, les sénateurs ont définitivement adopté sans modification, en première lecture, l'accord multilatéral portant sur l'échange des déclarations pays par pays.

En application de l’accord «BEPS» (base d'imposition et transfert des bénéfices) entériné par le G20 à Antalya en novembre 2015, la loi de finances pour 2016 a institué une obligation pour les plus grandes entreprises de déclarer à l’administration fiscale la répartition pays par pays des bénéfices. Un accord multilatéral – regroupant 50 signataires - a ensuite été signé le 27 janvier 2016 par la France pour permettre l’échange automatique des données collectées.

« Ce texte instaurant l’automaticité de la procédure d’échange, permettra aux administrations fiscales de disposer des informations nécessaires pour analyser les transactions des entreprises multinationales » se félicite le Ministre des finances. L’objectif est de donner davantage de transparence aux opérations multinationales afin de lutter contre les pratiques de certains groupes consistant à localiser leurs bénéfices dans des Etats à la fiscalité plus avantageuse.

Cette obligation d’information concerne toutes les entreprises ou les groupes dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros. Bercy précise « qu’à l’échelle mondiale, ce seuil permet de couvrir les 10% d’entreprises multinationales réalisant environ 90% du chiffre d’affaires mondial. L’accord prévoit la confidentialité des informations ainsi recueillies.