En application de l’accord «BEPS» (base d'imposition et transfert des bénéfices) entériné par le G20 à Antalya en novembre 2015, la loi de finances pour 2016 a institué une obligation pour les plus grandes entreprises de déclarer à l’administration fiscale la répartition pays par pays des bénéfices. Un accord multilatéral – regroupant 50 signataires - a ensuite été signé le 27 janvier 2016 par la France pour permettre l’échange automatique des données collectées.

« Ce texte instaurant l’automaticité de la procédure d’échange, permettra aux administrations fiscales de disposer des informations nécessaires pour analyser les transactions des entreprises multinationales » se félicite le Ministre des finances. L’objectif est de donner davantage de transparence aux opérations multinationales afin de lutter contre les pratiques de certains groupes consistant à localiser leurs bénéfices dans des Etats à la fiscalité plus avantageuse.

Cette obligation d’information concerne toutes les entreprises ou les groupes dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros. Bercy précise « qu’à l’échelle mondiale, ce seuil permet de couvrir les 10% d’entreprises multinationales réalisant environ 90% du chiffre d’affaires mondial. L’accord prévoit la confidentialité des informations ainsi recueillies.