Congrès des notaires : pour un prêt viager hypothécaire plus attractif

Le congrès des notaires, qui a lieu du 17 au 20 septembre 2017, publie d'ores et déjà quelques-unes des propositions qui seront faite à cette occasion

A quelques jours du congrès des notaires à Lille, les organisateurs transmettent quelques mesures qui seront soumises au vote des notaires participants :

- rendre le prêt viager hypothécaire plus attractif grâce à la création d‘un fonds de garantie de l’Etat. Le fonds de garantie de l’Etat pourrait prendre en charge la différence entre le montant total de la créance et la valeur du bien immobilier donné en garantie afin d’assurer aux établissements de crédit le remboursement de la dette lorsque les fonds prêtés ont servi à financer l’adaptation du logement à la perte d’autonomie.

- les notaires souhaitent que l’enfant de son conjoint puisse hériter avec la même fiscalité que ses propres enfants. Ils proposent également de déjudiciariser l’adoption simple de l’enfant majeur de son conjoint, en confiant cette tâche au notaire au travers de l’acte authentique.

- Les données numériques du défunt pourraient être confiées, avec leurs codes d’accès, à une personne désignée dans un testament. En outre, les directives relatives aux données numériques (identité numérique, patrimoine numérique, blockchain) pourraient être indiquées dans un testament.