ISF / Droits de mutation à titre gratuit

Confirmation d’une décote pour l’évaluation des droits immobiliers indivis

Emmanuel Laporte, avocat fiscaliste, Laporte Avocats – Paris
L'avocat fiscaliste Emmanuel Laporte revient sur l’arrêt rendu le 16 février 2016 par la Cour de cassation qui a jugé que les droits sur une indivision immobilière, comme les parts sociales détenues par l’associé d’une SCI, ont pour l’ISF une valeur inférieure à la seule fraction qu’ils représentent sur la valeur totale du bien immobilier.
Quoique non publiée au bulletin, il s’agit d’une décision bienvenue pour les déclarations d’ISF, notamment des non-résidents concernés par l’échéance du 15 juillet 2016.

Une valeur propre des droits immobiliers indivis (distincte d’une fraction de la valeur totale de l’immeuble à proportion du nombre des indivisaires) est reconnue de longue date pour l’ISF mais selon des régimes jurisprudentiels instables.