Comptes bancaires à l'étranger : faut-il revoir la déclaration ?

Souvent, les particuliers ayant souscrit auprès d'une banque en ligne ignorent la localisation de ses serveurs.
mohamed Hassan

C'est le député Frédéric Petit (7ème circonspcription des français établis hors de France ; MoDem) qui a lancé l'alerte (1). L'obligation de déclarer ses comptes détenus auprès d'un établissement bancaire à l'étranger pèse trop lourdement sur les particuliers, souvent dans l'ignorance de la localisation géographique de leur banque. Or, si le formulaire Cerfa 3916 prévu en la matière n'est pas dûment rempli, l'amende prévue est de 1.500 euros, voire de 10.000 euros si l'Etat de domiciliation du compte n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. 

Une dérive de la quatrième directive anti-blachiment ? 

« Ces règles, justifiées, sont un moyen efficace pour l’amélioration de la transparence bancaire, et le renforcement de la lutte contre la fraude, commence le député. Toutefois, en ce qui concerne le cas spécifique des banques en lignes, elles ne sont pas toujours adaptées à la diversité des situations réelles. » Notamment depuis l'arrivée des néobanques sur le marché : un particulier client de Revolut (Royaume-Uni) ou de N24 (Allemagne) ignore bien souvent que les les comptes et serveurs de son établissement sont domiciliés à l'étranger. Frédéric Petit estime donc que cette règle, potentiellement contre-productive, doit s'adapter à l'heure de la plateformisation du secteur bancaire. Il propose au gouvernemet d'envisager un dispositif spécifique pour les banques en ligne, en transférant l'obligation de déclaration aux fournisseurs de services financiers. 

La disposition découlant de la quatrième directive anti-blanchiment, le gouvernement indique qu'il n'est pas possible d'en faire une version à la carte : « les prescriptions du droit européen étant très précises, une modification des articles chargés d’en assurer la mise en œuvre exposerait la France à un risque de non conformité avec ses engagements internationaux ». La direction générale des finances publiques (DGiFP) dispose cependant d'un accès aux échanges automatiques d'informations relatifs aux comptes bancaires détenus à l'étranger. Elle présente, depuis la déclaration des revenus de 2019, le formulaire 3916 à « tout contribuable ayant fait l'objet d'une déclaration dans le cadre des échanges internationaux », précise le gouvernement. Si l'usager choisit de supprimer cette annexe de sa déclaration, il est alors prévenu des sanctions financières encourues. 

En 2021, cette obligation sera étendue à la déclaration de tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger et aux contrats d'assurance vie souscrit hors de France. Le nouveau formulaire n° 3916-3916 bis, «  présentera un parcours intégré pour faciliter la démarche de l'usager », rassure le gouvernement. 

(1) : Question écrite n° 30729 du 30 juin 2020. Réponse ministérielle du 6 avril 2021.