Transmission du patrimoine

Compte courant, un atout pour l’associé-créancier

La Cour de cassation a récemment rappelé que la qualité d’associé était indépendante de celle de créancier
Cet arrêt est l’occasion de revenir sur la place de ces comptes dans les schémas d’optimisation intrafamiliale

Sous un angle économique, le compte courant d’associé est une alternative aux financements bancaires et aux apports en capital. Il est plébiscité pour sa souplesse de constitution et de fonctionnement et présente l’avantage de ne pas nécessiter de modifications statutaires, sous réserves d’une gestion comptable rigoureuse. Conjugué à une société civile familiale, il peut devenir un outil de transmission efficace. Toutefois, certains schémas en excluent le recours.

Constatation.

Le compte peut naître d’un apport en numéraire, pour répondre aux besoins de financement de la société. Une telle création est cependant subie lorsque l’associé renonce à percevoir les revenus distribués à son profit, pour pallier le manque de trésorerie dans la société. Ce schéma est répandu dans les sociétés civiles qui empruntent pour financer l’acquisition d’un immeuble. Si l’ensemble des loyers et des charges s’équilibrent, la trésorerie de la société est nulle. Pour autant, le résultat sera en principe positif et correspondra au montant du capital amorti puisque comptablement, seuls les intérêts d’emprunt sont déductibles. Il est ensuite distribué ou mis en réserve. « Lorsque la société constate un bénéfice sans dégager de trésorerie, les professionnels doivent s’interroger sur l’opportunité d’une distribution. Dans une société civile transparente, certains distribuent systématiquement le résultat, partant du principe que l’impôt sur le revenu est dû sur le résultat fiscal. Dans une structure à l’impôt sur les sociétés (IS), dès lors qu’il n’y a pas de trésorerie, il ne doit pas y avoir de distribution », rappelle Thomas Rone, associé chez Exco Nexiom.

Un outil de transmission.

Le schéma le plus courant repose sur l’existence d’une société civile familiale (SC) réunissant parents et enfants, constituée avec un faible capital. L’actif sous-jacent détenu par la société est financé au moyen d’un apport en compte courant. Les parents donnent la nue-propriété de leurs titres afin de transmettre l’accroissement de valeur future des parts. « L’idée est de créer une structure dont le fort endettement pèse sur la valorisation des titres objets de la donation », précise Jean-Marc Moulin, professeur de droit à l’université de Perpignan.

Financement.

L’acquisition du sous-jacent réalisée, l’usufruitier peut demander le remboursement progressif de son compte à due concurrence de la trésorerie disponible. Ainsi, tous les ans, les nus-propriétaires profiteront de l’accroissement de valeur liée au désendettement de la société. A terme si le compte courant n’a pas été remboursé, Jérôme Commerçon, avocat associé du Cabinet Scotto & Associés, préconise « l’incorporation du compte courant au capital pour réaliser une donation complémentaire avec le bénéfice d’un pacte Dutreil, auquel le compte n’est pas éligible ». Selon l’avocat, « les modalités de financement d’un actif sociétaire étant libres, le recours au compte courant est rarement attaqué par l’administration fiscale qui se contente de faire usage de son droit d’information lorsque le montage ne présente pas un caractère abusif ». Rosa Riche, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Bordier et Cie, est prudente sur l’utilisation de ces montages et « craint la requalification en abus de droit dès lors que l’usufruitier renonce systématiquement à ses revenus. Il faut éviter les schémas caricaturaux où le résultat est automatiquement mis en réserve pour rembourser le compte courant de l’usufruitier, lesdites réserves servant ensuite à une augmentation de capital par accroissement du nominal des parts ».

Précautions en cas de financement bancaire.

La trésorerie de la société étant consacrée au remboursement du prêt, « la mauvaise stratégie serait de distribuer le résultat annuel et de créer un compte courant dont la valeur à terme sera celle du capital emprunté. Dans ce schéma, les titres, de faible valeur, sont transmis mais pas le compte courant – dont le montant est conséquent et taxable en cas de décès », prévient Thomas Rone. La question de la donation indirecte ayant été écartée par la Cour de cassation (Com. 10 février 2009, n°07-21807), « l’alternative consiste à mettre le résultat en réserve ou en report à nouveau pour ne pas créer de compte courant. L’objectif de cette stratégie n’est pas de générer un revenu immédiat pour l’usufruitier mais d’enrichir les nus-propriétaires en augmentant la valeur des titres par la mise en réserve des bénéfices », selon Thomas Rone.

Conversion en rente viagère.

Pour assurer un revenu pérenne à l’usufruitier, les sommes inscrites en compte peuvent être converties en rente viagère selon le barème fiscal prévu à cet effet. Au décès du crédit-rentier, le compte courant est éteint et n’entre pas dans la succession de l’associé, le capital non consommé constitue un produit exceptionnel pour la société. « Ce dispositif est adapté aux sociétés IS puisque la rente est moins fiscalisée que les dividendes. Dans les sociétés transparentes, la rente ne viendrait qu’ajouter à la fiscalité déjà due sur le résultat, ajoute Thomas Rone. Il est déconseillé de créer un compte courant lorsque les titres de la société sont exonérés d’ISF au titre des biens professionnels. Le compte vient augmenter l’assiette taxable à l’ISF alors que la mise en réserve du bénéfice accroît la valeur des parts exonérées. »

Indépendance des qualités d’associé et de créancier.

Récemment, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de principe que la cession des titres n’emporte pas automatiquement cession du compte courant (Cass. Com., 11 janvier 2017, n°15-14064). « La subtilité de l’arrêt réside dans le fait que l’acte de cession faisait référence à la convention de compte courant et à une supposée cession en cas d’insuffisance d’actifs. Or, cette seule évocation ne pouvait pas induire sa cession, sauf à matérialiser la transaction dans un acte spécifique », souligne Jérôme Commerçon.

« Le pendant de cet arrêt existe d’ailleurs en matière de donation, la Cour de cassation ayant considéré que la donation des titres n’emporte pas automatiquement donation du compte courant (Cass. Civ. 3, 18 novembre 2009, n°08-18740) », indique Xavier Colard, avocat collaborateur du cabinet Scotto & Associés.

Cession de créance.

Le prix de cession du compte courant n’est soumis ni aux droits d’enregistrement ni à l’impôt sur la plus-value dès lors qu’il y a ventilation entre le prix des parts et celui de la créance. De ce fait, constituer une société avec un faible capital et un compte courant important permet de réduire l’assiette des droits.

Jérôme Commerçon insiste sur l’importance d’anticiper ce schéma puisque « la constitution tardive d’un tel compte, par distribution de réserves, pourrait être requalifiée en abus de droit. Dans la vente d’une société IS, ce schéma a un coût pour le cédant dans la mesure où les sommes qui alimentent le compte constituent un revenu taxable. Au sein d’un groupe de sociétés, l’utilisation du régime mère-fille et la réintégration de la quote-part pour frais et charges peuvent permettre de neutraliser l’essentiel de l’impôt ».