Compte courant d’associés indisponible : quelle imposition ?

Annabelle Pando
Les sommes ne sont pas imposables lorsque l’associé peut établir qu’elles ne traduisent pas la mise à disposition d’un revenu.

Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas disponibles ? C’est à cette question posée par un sénateur que Bercy vient de répondre par la négative (Rép. min., Masson, JO Sénat, 11 mars 2021, n° 19892).

Des revenus distribués

Selon la jurisprudence, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé. Elles sont donc considérés comme des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette solution s’appuie sur la possibilité pour le titulaire du compte courant de prélever les sommes qui y sont inscrites à tout moment, sauf convention contraire.

Sommes bloquées

En revanche, ces sommes ne sont pas imposables lorsque l’associé peut établir qu’elles ne traduisent pas la mise à disposition d’un revenu. Ainsi, de l’avance faite par l’associé au profit de la société ou la prise en charge par l’associé d’une dette de la société. L’indisponibilité peut être également de fait, liée à la trésorerie de la société.

L’accord de l’associé

Si l’indisponibilité des fonds résulte d’une convention, d’un contrat ou d’une décision de blocage, Bercy précise que l’associé ne doit pas y avoir pris part pour que l’imposition soit écartée. Et de donner l’exemple du blocage des sommes en garantie d’un prêt bancaire consenti à la société : si « le bénéficiaire du compte exerce des fonctions de direction et a, dans ses fonctions, accepté le blocage des sommes, il a disposé de ces dernières ».