Commission Pinel : le Conseil constitutionnel valide le plafonnement

annabelle Pando
Tout en reconnaissant que le plafond porte atteinte à la liberté d'entreprendre, les Sages ont considéré qu'il lutte contre certaines tarifications abusives
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Le plafonnement des frais et commissions d’intermédiation des investissements en immobilier Pinel est constitutionnel. Telle est la réponse rendue le 15 octobre par Conseil constitutionnel à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la FNAIM et l’AFIL (QPC n° 2020-861 du 15 oct. 2020, JO 16 oct. 2020) et validant l'article 199 novovicies, X bis, du Code général des impôts (CGI).

Les frais de commercialisation plafonnés à 10 % du prix de revient