Parole d'expert

Comment optimiser les droits de succession en France à la suite de la renégociation de la convention franco-suisse ?

Mai Trinh-Brunswick, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Masséna Partners et Nicolas Jonquet, diplômé notaire de l’Etude Michelez et Associés ont travaillé sur la convention franco-suisse en matière de droits de succession.
Le texte est actuellement en cours de renégociation, c'est la raison pour laquelle ils s'interrogent sur les stratégies envisageables visant à réduire les droits de succession dus en France.
Ces solutions concernent les héritiers résidents et les non-résidents français au sens fiscal.
Mai Trinh-Brunswick, responsable de l’ingénierie patrimoniale, Masséna Partners et Nicolas Jonquet, diplômé notaire, Etude Michelez et Associés

La convention franco-suisse en matière de droits de succession est en cours de renégociation afin d’attribuer à la France la compétence de taxer l’actif successoral d’un défunt suisse si ses héritiers sont résidents fiscaux français. Au regard de cette situation, il convient de s’interroger sur les stratégies envisageables afin de réduire les droits de succession qui seront dorénavant dus en France.

 

Si la Suisse fut pendant longtemps pointée du doigt pour ses largesses fiscales à l'égard de nos expatriés nationaux, la coopération franco-suisse semble ces derniers temps être en passe d'accorder plus de pouvoirs à la France.

La renégociation de la convention entre la France et la Suisse est en cours afin de remplacer un texte datant de 1953 relatif aux successions franco-suisses. Le Conseil des Etats devrait examiner le texte de la nouvelle convention lors de la session parlementaire de mars 2014 à la suite du vote négatif du Conseil national.

Cette nouvelle convention sur le modèle de la convention franco-allemande en matière de successions et de donations prévoit qu’en cas d’héritiers domiciliés en France au moins 8 ans au cours des 10 dernières années, l’ensemble des actifs du défunt sera soumis aux droits de succession en France (article 11-1 c), avec imputation de l’impôt éventuellement supporté en Suisse. Un défunt résident fiscal suisse dont les héritiers sont résidents fiscaux français serait désormais soumis aux droits de succession en France, sans prendre en compte le critère actuel de la nature du bien transmis (mobilier ou immobilier). Cette imposition était déjà prévue en droit interne à l'article 750 ter, 3e alinéa du CGI en prenant en compte la résidence des héritiers en l'absence de convention, mais elle est plus surprenante lorsqu'elle figure directement dans des dispositions de coopérations enlevant une grande marge d'application à la Suisse.

De même si la convention prévoit cette clause-balai pour toute famille ayant encore un lien avec la France, elle en profite également pour régler l'épineuse question de l'imposition des sociétés à prépondérance immobilière. S'agissant de valeurs mobilières, la convention prévoyait que ces dernières devaient être imposées selon la loi du domicile du défunt. Les Suisses ayant pris alors l'habitude d'acquérir des biens immobiliers par l'intermédiaire d'une SCI afin de s'assurer que cet actif sera imposé selon le droit suisse, il en sera désormais autrement : les biens immobiliers détenus indirectement au travers d’une société (actif immobilier > 1/3 de l'actif total) seront imposables au lieu de situation de ces biens en vertu de la nouvelle convention.

Ainsi, les délocalisés en Suisse risquent de se voir soumis aux droits des successions françaises au taux marginal de 45% au-delà de 1,8 M€ après un abattement de 100.000 € par parent et par enfant à hauteur de la part de leur patrimoine revenant à leurs enfants restés en France.

Au regard de cette situation, quelles sont les stratégies envisageables offertes pour un résident fiscal suisse afin de réduire les droits de succession qui seront dorénavant dus en France sous réserve de la ratification de la nouvelle convention ?

 

1.       Héritiers résidents français

 

Tout d’abord, il est opportun d’amorcer la transmission de son vivant au profit des petits-enfants et arrière-petits-enfants résidents fiscaux français afin de bénéficier d’abattements spécifiques qui ne sont applicables qu’en cas de donation et non en cas de succession.

Ainsi :

- Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part, renouvelable tous les quinze ans.

- Les donations consenties par des arrière-grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs arrière-petits-enfants donnent droit à un abattement spécifique de 5 310 € par part renouvelable tous les quinze ans.

- Les donations de somme d'argent consenties au profit de ses descendants, peu importe la génération bénéficiaire, ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part, renouvelable tous les quinze ans, cumulable avec les abattements cités ci-dessus, sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur.

Par ailleurs, les donations démembrées doivent être privilégiées afin de bénéficier de la décote en fonction de l’âge de l’usufruitier en application de l’article 669 du Code Général des Impôts. Ainsi, plus la donation intervient tôt, plus la base imposable correspondant à la nue-propriété transmise est faible. La pleine propriété sera reconstituée au profit du nu-propriétaire au jour du décès de l'usufruitier, et cela net de droits, en l'état actuel de la fiscalité.

La souscription d’un contrat d’assurance-vie peut également être un moyen pour réduire la fiscalité successorale. Sous réserve d'avoir souscrit un contrat avant ses 70 ans, tout abondement fera l'objet d'une taxation au jour du décès au taux de 20 % après un abattement de 152.500 euros. Au-delà de 852.500 euros de capitaux transmis, le taux sera de 31,25 % à compter du 1er juillet 2014. Ces taux et abattements sont dérogatoires aux règles classiques des droits de succession permettant ainsi de profiter des premières tranches aux taux proportionnels raisonnables des deux régimes.

Toutefois il convient de souligner que pour un résident fiscal suisse, un droit de timbre de 2.5% est en principe dû en cas de souscription auprès d’un assureur étranger. Le remboursement du capital investi n’est pas imposable, en revanche les rendements du contrat seront pris en compte dans le forfait d’imposition lors du calcul annuel de contrôle.

Enfin, l’acquisition d’actifs exonérés permet de réduire la base taxable aux droits de succession, sous réserve du respect des conditions d’engagement de conservation des actifs. Parmi ces actifs, on peut mentionner les bois et forêts, les parts de groupement forestier, les biens ruraux et les parts de GFA ou encore les monuments historiques.

Lorsque les héritiers sont en France, anticiper sa transmission reste le meilleur moyen pour transmettre au fil du temps et renouveler par "séquençage" les avantages offerts par la loi.

 

2.       Héritiers hors de France

A côté de ces stratégies classiques d’optimisation des droits de mutation, d’autres stratégies doivent être soulignées si certains héritiers sont domiciliés hors de France.

Renonciation à la succession au profit d’héritiers non-résidents

Effectivement, s’il s’avère que les petits-enfants sont résidents hors de France, une renonciation par les enfants à la succession au profit de leurs enfants non-résidents permettrait d’écarter l’application des droits de succession en France. Dans le cadre de la renonciation, l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. La part du renonçant échoit à ses représentants.   

Pour un défunt résident fiscal suisse, en application de la nouvelle convention franco-suisse, la succession devrait être taxable en France dès lors que l’héritier est en France.  Mais si  l’héritier a renoncé à la succession, (« répudiation » en droit interne suisse) la succession ne sera pas taxable en France. La succession sera uniquement imposable au niveau des petits-enfants acceptants, et dès lors qu’ils ne sont pas résidents en France, seuls les actifs situés en France seront soumis à taxation en France, au taux du renonçant, sous réserve des conventions fiscales françaises signées avec le pays où réside le petit-enfant. Dans notre exemple, la convention franco-suisse prévoit que seuls les biens immobiliers sont imposés en France.

A titre de rappel, en l'absence de précisions complémentaires de la convention bilatérale, les biens situés en France s’entendent :

- des biens qui ont une assiette matérielle en France (immeubles, meubles corporels, fonds de commerce, etc.) ;

des biens incorporels français. Il s'agit, en particulier, des créances sur un débiteur domicilié en France, des valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a, en France, son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, des brevets d'invention et marques de fabrique concédés ou exploités en France, etc ; 

des actions ou parts de sociétés étrangères non cotées en bourse et à prépondérance immobilière en France, et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Pour l'application de cette disposition ne sont pas pris en considération les immeubles situés sur le territoire français, affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

Ainsi, le schéma de renonciation permettrait d’écarter la fiscalité française sur les actifs situés en France.

A titre d’illustration, en prenant l’hypothèse d'un petit-enfant résident fiscal suisse et des parents résidents fiscaux français qui renoncent à la succession à son profit : s’il n’y a pas d’actifs immobiliers situés en France, seuls les droits de succession en Suisse seront dus. Au niveau fédéral, aucun droit de succession n’est prévu. Seuls les cantons prélèvent des droits de mutation, dans le canton de Genève, le taux de 6% sera appliqué. Ainsi, sur un actif successoral de 5 M€,  un montant de 300 K€ sera dû en Suisse, alors qu’en France, si les parents avaient hérité, les droits de succession auraient été de 1,96 M€.

Donation au profit des petits-enfants non-résidents et renonciation anticipée à l’action en réduction par les enfants

Une autre solution envisageable si les petits-enfants sont non-résidents serait de réaliser des donations à leur profit. En fonction de l’Etat de résidence des petits-enfants, il conviendra d’examiner :

- S’il existe une convention en matière de droits de donation entre la Suisse et leur Etat de résidence afin de déterminer l’Etat compétent pour taxer les actifs donnés. Il convient de souligner qu’en cas d’actifs situés en France, ces derniers resteront soumis aux droits de donation en France.

- S’il n’y a pas de convention en matière de droits de donation (cas de la France avec la Suisse), le principe est que chaque Etat conserve l’intégralité de ses droits d’imposer. Cette situation peut conduire à une double imposition. Toutefois, les législations internes contiennent souvent des dispositions pour éliminer les doubles impositions, via un crédit pour impôt étranger.

A la suite d'une donation simple aux petits-enfants, les enfants résidents fiscaux français pourraient renoncer de façon anticipée à leur action en réduction. Si la procédure est lourde (acte passé devant deux notaires), elle permet d’assurer civilement la stabilité de la transmission effectuée au profit des petits-enfants, sans risquer l'action en réduction d'un enfant à l'égard de l'autre portant sur un bien immobilier situé en France, préalablement donné et normalement pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire lors du décès du donateur.

Dans cette situation, vos conseils et notaires vous orienteront plus naturellement vers une donation-partage transgénérationnelle permettant de constater que les biens donnés aux petits-enfants sont réputés fictivement avoir été reçus par leur ascendant. Néanmoins, cette solution ne pourrait être envisagée qu'à la condition que chaque "souche", représentant une branche familiale, ait reçu un lot dans la succession.

Enfin, si la transmission ne consiste pas à donner un bien immobilier, la tentation est grande de ne pas révéler la donation à l'administration fiscale. Attention : en cas de contrôle par l'Administration Fiscale ou de révélation lors d'un retour éventuel en France ou bien encore d'une nouvelle donation publiée, le délai de rappel fiscal et l'utilisation des abattements ne pourraient être revendiqués rétroactivement et seraient définitivement perdus. Sans parler de l'avantage que procurent les particularités bénéfiques de la donation-partage au regard des aspects liquidatifs de la succession internationale.

 

Lorsque des enfants et petits-enfants évoluent dans un contexte international, il y aura lieu de combiner toutes  ces techniques en prenant soin d'anticiper les conséquences d'un rattachement avec la France : afin de se prémunir de déconvenue, si l'égalité entre les héritiers est assurée et respectée selon la volonté du donateur, il sera important de prévoir la renonciation à l'action en réduction des héritiers.

Ainsi, il apparaît opportun d’adapter les stratégies en fonction de la localisation et de la mobilité des héritiers de la 2ème génération. Chaque situation demandera une planification "sur-mesure" pour bénéficier au mieux des opportunités offertes par le droit fiscal international.