Avoirs non déclarés

Clap de fin pour le dispositif de régularisation

Les détenteurs d’avoirs non déclarés ne pourront plus se prévaloir de la circulaire Cazeneuve après le 31 décembre 2017
Le doute subsiste quant au maintien de l’immunité pénale pour les régularisations post-circulaire
DR, Vincent Halbout, avocat associé, cabinet VHAvocats

Avis aux retardataires ! Après plus de quatre ans de services, 51.000 déclarations déposées, 32 milliards d’avoirs régularisés et 8 milliards de recettes encaissées, le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin a annoncé le 15 septembre dernier la fermeture du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour le 31 décembre, compte tenu de l’application de l’échange automatique d’informations (EAI), opérationnel depuis le 30 septembre 2017. Bercy peut désormais s’appuyer sur un dispositif d’assistance internationale pour « optimiser l’utilisation des données fournies par l’échange automatique » comme l’énonce la Cour de comptes dans son rapport du 27 octobre 2017 (1). Aucun doute n’est permis, l’administration fiscale a sifflé la fin de la période de tolérance pour laisser place à davantage de fermeté contre la fraude et l’évasion fiscale.

Rétropédalage dans l’application des sanctions. Depuis 2013, Bercy accorde aux détenteurs de trusts, comptes et contrats d’assurance vie dissimulés à l’étranger la possibilité de se régulariser spontanément en contrepartie de majorations et d’amendes réduites. Le barème de ces pénalités a évolué depuis l’entrée en vigueur de la circulaire de 2013 (2) (lire tableau p. 19). Le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’application de l’amende proportionnelle de 5 % pour défaut de déclaration de comptes bancaires (3) (L’Agefi Actifs n°685, p.17), et de trusts (4). Restait à trancher la question de l’amende applicable aux contrats d’assurance vie. C’est chose faite, depuis le 27 octobre dernier (5), date à laquelle le Conseil a invalidé la pénalité de 5 % qui s’appliquait jusqu’à ce jour aux contrats non déclarés (lire sur www.agefiactifs.com : Invalidation de l’amende assurance vie).

Sanctions actuelles. Désormais, seule est applicable l’amende forfaitaire de 1.500 euros par compte et contrat d’assurance vie dissimulé (10.000 euros dans un Etat non coopératif) et 20.000 euros pour les actifs trustaux. Dans le cadre des transactions passées avec le STDR, les taux de 1,5 % et 3 % constituent des taux plafonds appliqués pour les petits comptes lorsque l’amende est inférieure aux montants forfaitaires. Ces taux sont de 3,75 % ou 7,5 % pour les trusts. La loi prévoit également une majoration de 80 % applicable à tous les rappels de droits. « Cette majoration se réduit à 25 % ou 35 % dans le cadre de la circulaire Cazeneuve », spécifie Vincent Halbout, avocat associé, cabinet VHA. Dans tous les cas, les intérêts de retard sont dus en totalité à raison de 0,40 % par mois.

Date limite de dépôt des dossiers. La fermeture de la cellule de régularisation est sans impact pour les contribuables ayant déjà déposé leur dossier. Les autres ont jusqu’au 31 décembre pour adresser une lettre de révélation et un dossier complet au STDR – c’est-à-dire accompagné des déclarations rectificatives et des paiements correspondants. Le ministre a d’ailleurs précisé qu’il s’agissait d’un délai ferme. Jusqu’à présent, « les contribuables avaient six mois à compter de la levée de leur anonymat pour constituer leur dossier et le déposer. Depuis le 15 septembre, ce délai n’est plus applicable. Or, la récupération des documents est fastidieuse, sans compter le temps qu’il faut pour retraiter les données collectées et établir l’ensemble des déclarations rectificatives sur une période qui peut remonter jusqu’à dix ans, durée du délai de reprise », signale Xavier Colard, avocat, Scotto & Associés. A compter du 1er janvier 2018, la cellule de régularisation traitera à guichet fermé les derniers dossiers, mais n’acceptera plus aucune demande. Les contribuables pourront toujours se régulariser auprès de leur centre des impôts, sans pouvoir bénéficier de pénalités réduites. Dans ses recommandations, la Cour des comptes engage d’ailleurs l’administration « à traiter les contribuables qui n’auraient pas entamé de régularisation avant le 31 décembre comme étant de mauvaise foi  ». Le ton est donné.

« Immunité » pénale. En 2013, « les ministres et l’administration avaient donné oralement des assurances sur l’absence de poursuites pénales pour fraude fiscale » à l’encontre des déclarants repentis, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport. Toutefois « Bercy se réservait le droit de poursuivre les cas de fraude les plus graves » relève Jacques Messeca, avocat associé, cabinet AyacheSalama. S’il est acquis que les personnes qui se font connaître spontanément avant le 31 décembre 2017 bénéficieront de cette tolérance, la question reste en suspens pour les régularisations post-circulaire. « Etant précisé que les sanctions de droit commun peuvent aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et deux millions d’euros d’amende dès lors que la fraude fiscale est avérée », ajoute Xavier Colard.

Discorde autour de la dispense pénale. Interrogés à ce sujet, les représentants de Bercy ont assuré que l’administration retrouverait pleinement son monopole des poursuites à compter du 1er janvier 2018. Pourtant, Jean-Luc Pierre, avocat associé, cabinet Requet-Chabanel Avocats, indique qu’« il n’y a pas de texte spécifique en ce sens et que l’administration fiscale n’a fait aucun commentaire officiel à ce sujet ». Un avis que partagent Vincent Halbout et Jérôme Barré, avocat associé, cabinet Franklin. Mais Marc Bornhauser, avocat associé au cabinet Bornhauser, suggère qu’« un dossier déposé après le 1er janvier 2018 – s’agissant d’une régularisation spontanée – pourrait bénéficier de l’immunité pénale, si l’on considère que l’exonération des poursuites résulte de déclarations tenues par le ministre en marge de la circulaire et non pas de la circulaire elle-même ».

Sur l’opportunité de la procédure pénale. Jacques Messeca estime « qu’il n’est pas dans l’air du temps d’accorder une amnistie pénale aux fraudeurs. Dans le principe, des poursuites seront toujours possibles, mais elles dépendront surtout du type de dossier et de ses enjeux ». « La transaction sera à la main de l’administration », ajoute Jérôme Barré. Une procédure d’ailleurs louée par la Cour des comptes, qui rappelle que « la transaction est la meilleure solution pour préserver les intérêts de l’Etat. Les procédures de contrôle fiscal s’avèrent plus lourdes et plus aléatoires que les régularisations opérées dans le cadre du STDR, qui ont permis de recevoir des recettes substantielles ».

L’échange multilatéral (EAI) bouleverse la donne. Cette nouvelle procédure accroît indéniablement la pression qui pèse sur les fraudeurs. Dans le détail, « les institutions financières devront transmettre annuellement les montants de tout type de revenu mais aussi les soldes de comptes et de produits de ventes d’actifs financiers à leur administration fiscale, qui les redirige vers les services fiscaux des pays de résidence des détenteurs de compte. Cela vaut également pour les structures interposées », avertit Vincent Halbout dans un article publié le 13 septembre 2016 sur le blog VHAvocats. A l’avenir, « les plus récalcitrants qui refusent encore la régularisation seront pris, car tôt ou tard tous les centres financiers adhèreront à l’échange automatique. C’est une certitude », déclare Marc Bornhauser.

Premiers échanges. D’ailleurs, l’administration fiscale n’a pas attendu l’EAI pour agir. Courant 2017, elle a d’ores et déjà utilisé l’échange de renseignements sur demande – résultant d’une norme OCDE – pour formuler ses premières demandes d’informations à l’adresse des contribuables figurant sur les listes UBS et Crédit Suisse. « Le STDR accepte toutefois les dossiers de régularisation des personnes ayant été informées par l’UBS qu’ils figuraient sur la liste objet de la demande groupée de la France. Ceux qui auraient reçu un courrier de l’administration fiscale les informant qu’ils détiennent un compte non déclaré auprès du Crédit Suisse ou de toute autre banque ne pourraient pas bénéficier des pénalités allégées », détaille Vincent Halbout (lire article du 13 septembre 2016 précité), sauf à s’être révélés préalablement auprès du STDR.

 

(1) Chiffres issus du rapport d’informations de la Cour des comptes, oct. 2017
(2) Circulaire du 21 juin 2013, dite « Cazeneuve »
(3) Décision du 22 juillet 2016, n°2016-554 QPC
(4) Décision du 16 mars 2017, n°2016-618 QPC
(5) Décision du 27 oct. 2017, n°2017-667 QPC