CIR : Une députée LaRem demande d'allonger le délai de réponse en cas de contrôle

Dans une réponse ministérielle, Bercy a refusé d'accorder un mois supplémentaire aux entreprises concernées.
(Adobestock)

La députée Typhanie Degois (Savoie ; LaRem) a demandé (1) l'augmentation du délai applicable aux entreprises en vue de la constitution du dossier technique relatif au crédit d'impôt recherche (CIR). Dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou sur place portant sur les travaux de recerche et de développement déclarés, l'entreprise est tenue de répondre à l'administration fiscale dans les trente jours. « Compte tenu des contraintes administratives pesant déjà sur les entreprises françaises et de la complexité de justifier certains éléments demandés, un tel délai est aujourd’hui insuffisant », a fait valoir la députée. Aussi, elle souhaite l'aligner sur la durée déjà en vigueur pour les demandes d'informations complémentaires dans le cadre d'un contrôle fiscal, à savoir deux mois. 

Dans sa réponse, Bercy indique clairement qu'il n'y a pas lieu d'étendre ce délai : un dossier justificatif des travaux de recherche et de développement déclarés a vocation à être constitué au fur et à mesure de leur exécution afin de pouvoir être remis sur demande à l'administration fiscale. « En pratique, l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt recherche dispose donc de plusieurs mois pour élaborer, par avance, le dossier technique qui devra être produit à l’administration, sur sa demande, et doit donc être en mesure de répondre sans difficultés dans le délai de trente jours », ajoute le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. Les trente jours sont par ailleurs conformes au délai de droit commun accordé aux contribuables pour répondre à l'administration post contrôle fiscal. Le délai de deux mois n'a pas de portée générale et n'existe que pour certaines procédures spécifiques, dont les demandes d'éclaircissement. Il est par ailleurs toujours possible pour l'entreprise d'obtenir une prorogation du délai sur demande. 

(1) Question écrite n° 40392, JO AN du 27/07/2021 ; réponse ministérielle du 14/09/2021