
Cinq nouveaux Etats adhèrent à la norme commune de déclaration

La famille des Etats et territoires partenaires concernés par la norme commune accueille cinq nouveaux membres. L'arrêté du 18 mars 2021 actualise l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. L'Albanie, Oman, le Pérou, la Turquie et Curaçao viennent allonger une liste qui compte près de 100 pays. L'actualisation vaut pour les déclarations à partir de l'année 2020. L'arrêté modifie également certains plafonds du texte initial.
La norme commune de déclaration prévoit l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers des citoyens avec les Etats membres de l'Union européenne et les autres juridictions partenaires du Luxembourg. Il s’agit d’un échange international obligatoire d’informations entre administrations fiscales compétentes portant sur des comptes financiers détenus auprès d’institutions financières au Luxembourg par des résidents. Elle oblige les institutions financière à identifier leurs clients et à transmettre à l'administration fiscale certaines informations concernant leur identité, leur compte et leurs revenus financiers.