Cinq critères objectifs pour déterminer une catégorie

Le décret du 9 janvier 2012 a pour ambition de clarifier la situation des régimes collectifs de protection sociale en entreprise au regard des règles de déductibilité sociale.

Le décret tant attendu par les acteurs de la protection sociale a enfin été publié au Journal officiel du 11 janvier 2012 (1). Son but est de mettre un terme, dans la mesure du possible, aux incertitudes quant à la détermination des critères objectifs à retenir pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite.

Détermination des critères…