Loi de Finances 2017

Changement de cap sur les attributions d’actions

Les députés sont revenus sur l’avantage fiscal et social accordé par la loi Macron
En dépit d’un durcissement de façade, cela reste une alternative pertinente aux salaires
Dorothée Traverse, avocate associée, cabinet MBA

Les députés ont profité du vote de la loi de Finances pour 2017 pour revenir sur les assouplissements accordés aux attributions gratuites d’actions (AGA), seize mois auparavant, par la loi Macron (L’Agefi Actifs n°664, p. 21). Jugeant que le système a été dévoyé pour faire échapper à l’impôt et aux charges sociales des éléments de la rémunération des dirigeants de grands groupes, les parlementaires ont tenté – mais en vain – une première percée lors du vote de la loi Sapin II dans le courant de l’année 2016. Le gouvernement a alors obtenu le report du débat au vote de loi de Finances pour 2017.

Compromis.

Une fois le projet législatif déposé, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a demandé le retrait de la quasi-totalité des mesures de la loi Macron pour un retour au statu quo ante. Arguant des dangers d’une trop grande instabilité fiscale, le ministre des Finances a finalement obtenu, lors des débats dans l’hémicycle, une solution de compromis. Conséquence : le gain d’acquisition n’est pas intégralement imposé dans la catégorie des salaires, comme le préconisait la commission. Un régime mixte a été retenu, la cotisation patronale est portée à 30 % et la contribution salariale spécifique de 10 % est rétablie.

Mécanisme.

La loi de Finances pour 2017 (1) n’a modifié ni les règles d’attribution et d’acquisition, ni le régime d’imposition des plus-values de cession. Les actionnaires, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), autorisent le conseil d’administration ou le directoire à réaliser l’attribution d’actions existantes ou à émettre et fixent les durées d’acquisition et de conservation. Dans tous les cas, le cumul de ces périodes ne peut pas être inférieur à deux ans. Avant le 7 août 2015 (2), cette durée était de quatre ans. La durée minimale de la période d’acquisition est d’un an, portée à deux ans si l’assemblée ne fixe pas d’obligation minimale de conservation.

Bénéficiaires.

Interrogée sur le profil des entreprises qui recourent aux AGA, Sophie Fournier-Dédoyard, avocate associée du cabinet Desfilis, précise que « ce dispositif AGA est couramment utilisé dans les management packages des sociétés qui passent sous LBO. Les actions gratuites permettent d’associer les équipes de direction et les managers à la performance de la société et de les fidéliser ». L’attribution ne peut pas conférer aux bénéficiaires plus de 10 % du capital social, ni excéder au global 10 % du capital.

Gains d’acquisition.

Il correspond à la valeur des titres au jour de leur acquisition définitive par l’attributaire puisque les titres sont remis gratuitement à l’issue de la période d’attribution. Cet avantage est imposable à l’impôt sur le revenu (IR), l’année de la cession des actions en même temps que la plus-value de cession. Le gain d’acquisition continue de bénéficier du régime de droit commun des plus-values sur cession de valeurs mobilières dans la limite annuelle de 300.000 euros. Les abattements pour durée de détention, y compris les abattements renforcés, s’appliquent de plein droit au gain réalisé au jour de l’acquisition des actions par le salarié (art. 150-0 D et 150-0 D ter du Code général des impôts - CGI). Au-delà de cette fraction, l’avantage relève de la catégorie des traitements et salaires.

Prévenir les abus.

Ce seuil, qui n’existait pas dans le dispositif Macron, a été instauré pour prévenir les abus et les optimisations, sans pénaliser les PME et start-up qui utilisent les AGA pour s’attacher des talents qu’elles ne peuvent pas rétribuer sous forme salariale et intéresser leurs salariés au développement de l’entreprise. Ce nouveau régime est applicable aux plans votés en AGE à compter du 1er janvier 2017. « En dépit des apparences, la réforme reste raisonnable, le nombre d’entreprises qui attribuent plus de 300.000 euros d’actions par salarié est faible, sauf à considérer la situation de jeunes entreprises dont la valeur s’envolerait dans les années qui suivent leur création ou de cadres dirigeants de grands groupes », estime Dorothée Traverse, avocate associée du cabinet MBA.

Prélèvements sociaux et cotisations salariales.

Le gain d’acquisition ne dépassant pas 300.000 euros est soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % comme le sont les plus-values mobilières. Sur la quote-part excédant ce montant, le salarié sera redevable non seulement de la CSG de 8 % mais aussi d’une contribution spécifique de 10 %, précédemment abolie par la loi Macron et réintroduite par la loi de Finances pour 2017. La CSG est déductible à hauteur de 5,1 % sur les contributions de 8 % et de 15,5 %. « L’esprit du texte est de surtaxer les gains excédant 300.000 euros. Bercy appréhende difficilement la logique des salariés-entrepreneurs et assimile le gain rémunérant la prise de risque à un avantage salarial, davantage taxé au passage que les plus-values de cession », indique l’avocate.

Une contribution patronale portée à 30 %.

Sous l’impulsion des députés, le taux de la cotisation employeur est passé de 20 % à 30 %. « Il n’y a pas de rétroactivité. Cette augmentation ne vaut que pour les plans votés en 2017, ceux en cours ne seront pas pénalisés », ajoute Dorothée Traverse.  L’assiette de calcul reste la même, la taxe étant assise sur la valeur des actions au jour de leur acquisition. En dépit de l’augmentation du taux, « nous avons évité le pire, relativise Sophie Fournier-Dédoyard. Initialement, le ministre des Finances, a souhaité revenir à la situation antérieure. Il a été question d’acquitter la contribution au jour de la mise en place du plan alors même que les titres n’étaient pas attribués et qu’ils ne le seraient peut-être jamais ». L’exonération de contribution bénéficiant aux PME n’ayant jamais distribué de dividendes est maintenue, dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 39.228 euros pour 2017, par an et par salarié. Cette limite s’apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes.

AGA versus BSCPE.

« Pour les jeunes entreprises éligibles, notamment les start-up, nous utilisons souvent les bons de souscription des parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) dont le régime fiscal et social peut s’avérer encore plus avantageux que celui des AGA, et surtout plus stable. Etonnamment, ce régime n’a jamais été remis en cause par le législateur », souligne Dorothée Traverse. Ce mécanisme est réservé aux salariés et dirigeants impliqués dans la création d’une entreprise immatriculée depuis moins de quinze ans. Ils souscrivent au capital de la société selon un prix d’exercice fixé à l’attribution.

Investissement.

Certes, les BSPCE, à l’inverse des AGA, supposent un investissement initial du bénéficiaire mais celui-ci ne sera pas fiscalisé sur le gain de levée d’option. Seule la plus-value de cession est imposable à l’IR, dans la catégorie des plus-values mobilières, selon un taux forfaitaire et sans abattement pour durée de détention. Le taux est de 30 % si le cédant exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société et de 19 % au-delà de trois ans. Les prélèvements sociaux de 15,5 % sont également dus sur le gain de cession sans déductibilité partielle de la CSG. Sur le plan social, les BSCPE n’entraînent aucune cotisation patronale, ni salariale. « Les bons de souscription sont intéressants pour les actionnaires qui envisagent de céder leur participation sur du court terme puisqu’à l’inverse des AGA, il n’existe pas durée minimale entre l’attribution, l’exercice du bon et la cession des titres. Ensuite, le choix entre AGA et BSPCE est surtout une question d’opportunité qui s’apprécie au cas par cas, en fonction de la qualité du bénéficiaire et du coût fiscal et social du dispositif, parfois même ces deux dispositifs se cumulent », commente Sandrine Hagenbach, avocate associée chez Avistem.

Situation de l’actionnariat salarié en France.

Selon le baromètre 2016, établi par la Fédération européenne de l’actionnariat salarié (FEAS), « la croissance large de l’actionnariat salarié dépend principalement des politiques incitatives ». A ce propos, Marc Mathieu, secrétaire général de la FEAS, déplore que « tous les développements politiques récents en Europe ouvrent la voie à des incitants fiscaux à l’exception de la France où la politique va à l’encontre des choix européens. Conséquence : le nombre d’actionnaires salariés est redescendu à trois millions en 2016, au lieu de quatre millions à politique inchangée ». Dorothée Traverse est plus optimiste sur l’avenir des AGA : « Certes, la France remet régulièrement en cause les politiques de management packages, comme en témoignent les allers-retours législatifs de ces dernières années. Pour autant, cela ne tuera pas le système. Le coût fiscal et social des AGA reste moindre que celui des salaires (voir le tableau). »

 

(1) Article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de Finances pour 2017.

(2) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015.