Cession et apport de titres : des contribuables rattrapés sur l'exonération des soultes

Les soultes reçues avant le 1er janvier 2017 doivent respecter l'objectif de parité d'échange pour être éligibles à l'ancienne exonération.

Avant la loi de Finances rectificative pour 2016, les articles 150-0 B et 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) soumettaient les soultes reçues à l'occasion d'un échange ou d'un apport de titre à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de la soulte excédait 10% de la valeur nominale des titres reçus. Selon le sénateur Etienne Blanc (Rhône ; Les Républicains) qui interpelle le gouvernement à ce sujet (1), le contribuable pouvait en déduire à contrario qu'en ne dépassant pas ce seuil, il pouvait bénéficier d'un report ou d'un sursis d'imposition sur la soulte. 

« L'administration fiscale ne l'a pas entendue ainsi puisqu'elle a d'abord considéré que le versement d'une soulte devait traditionnellement répondre à un objectif de parité d'échange et que la finalité du dispositif sursis ou report n'était pas de permettre l'appréhension de liquidités en franchise immédiate d'impôt, déplore le sénateur. Cette situation conduit nécessairement à s'interroger sur la possibilité, pour les contribuables, de prendre en compte une intention du législateur au regard de la soulte. En l'occurrence et faute de précisions intelligibles, les contribuables ne pouvaient pas, entre 2000 et 2016, prendre conscience des risques encourus. » A partir de 2017, l'administration fiscale a procédé à une vaste remise en cause des opérations d'apport assorties de soulte, accompagnée de l'application sur les droits rappelés d'une majoration de 80%. Etienne Blanc demande donc au gouvernement de renoncer à ces procédures de rectification fiscale. 

«  L'octroi d'une soulte doit s'inscrire dans le respect du but que le législateur a entendu poursuivre, répond le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. Lorsque l'octroi de cette soulte ne présente aucun intérêt économique et se trouve uniquement motivé par la volonté de l'apporteur d'appréhender des dividendes en franchise d'impôt, cette mise à disposition ne s'inscrit pas dans le respect du but poursuivi par le législateur, et les services de la direction générale des Finances publiques mettent alors en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal. » Le gouvernement précise cependant que des orientations ont été données aux services de contrôle et du contentieux afin de réduire de manière notable les conséquences financières de ces réhaussements dans un cadre transactionnel. 

 

(1) Question écrite n° 24066, 29/07/2021 ; réponse ministérielle du 09/09/2021