Cession de titres de particuliers et taxation du gain de change

Le Conseil d'Etat a validé le raisonnement de l'administration fiscale dans son mode de calcul de la plus-value.

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer expressément (1) sur le sort du gain de change constaté dans une cession de titres, donnant raison à l’administration fiscale dans son mode de calcul de la plus-value. Deux contribuables avaient acquis des titres de City Morgan Stanley pour 284.623 US dollars et les avaient cédé deux ans plus tard au prix de 366.972 US dollars. Pour le calcul de la plus-value, ils avaient procédé à la différence entre le prix de cession en dollars des actions et leur prix d’acquisition en dollars, avant de convertir le gain en euros au taux de change en vigueur à la date de la cession.

L’administration fiscale avait contesté cette méthode d’évaluation, estimant que le montant de la plus-value devait être établi à hauteur de la différence entre les prix de cession et d'acquisition, après conversion de chacun d'entre eux sur la base des cours du dollar américain respectivement au moment de la cession et de l'acquisition.

Les taux de change applicables à la date d'acquisition et à la date de cession

Méthode approuvée par le juge : « il y a lieu de déterminer les prix effectifs d'acquisition et de cession mentionnés à cet article en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d'acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises. Il en résulte que les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ainsi définis constituent une composante des gains nets ou moins-values réalisés et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l'article 150-0 A du Code général des impôts ».

La loi étant muette sur ce point, il est revenu au juge de se prononcer sur la question. Ce qu’il a fait en matière de plus-values immobilières professionnelles en 2014, puis en matière de plus-values de cession de titres de participations détenus par une société en 2019 et enfin au sujet des plus-values immobilières réalisées par des particuliers en 2020.

(1) 13/09/2021, n° 443914