Cession de titres avec crédit-vendeur : le Conseil constitutionnel valide le fait générateur

par Annabelle Pando
L'intégralité de la plus-value est imposable au moment de la signature de l'acte même si une partie du prix est versé à posteriori.

Le Conseil constitutionnel vient de valider le fait générateur d’une vente avec crédit-vendeur dans une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État (Cons. cons., 14 janvier 2022, QPC n° 2021-962).

En cause : la taxation à l’impôt sur le revenu de l’intégralité de la plus-value réalisée au moment de la signature de l'acte quand bien même les vendeurs n’auraient pas perçu la totalité du prix de vente.

La propriété transfert dès la signature de l’acte de cession

Sauf dispositions contractuelles contraires, et conformément à l’article 1583 du Code civil, une vente «est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé».

La cession doit donc être regardée comme réalisée à la date à laquelle s'opère le transfert de propriété. Ce transfert de propriété s’apprécie indépendamment des modalités de paiement et des événements postérieurs. Il constitue le fait générateur de l’impôt.

Cession de titres avec crédit vendeur

Or dans le cadre d’une vente avec crédit-vendeur, une partie du prix de cession est versée de manière différée par le cessionnaire au contribuable. Les requérants estimaient que la règle qui taxe la plus-value au jour de la vente ne tient pas compte des facultés contributives des redevables de l'impôt, faute de leur permettre d'obtenir une réduction de l'imposition relative à la plus-value des parts cédées en fonction des sommes réellement reçues du cessionnaire. Ils soutenaient que cette règle méconnait l’article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Raisonnement écarté par les juges qui ont considéré que «la circonstance que des événements postérieurs affectent le montant du prix effectivement versé au contribuable est sans incidence sur l’appréciation de ses capacités contributives au titre de l’année d’imposition».