Fiscalité / Successions et donations à l’international

Ces transmissions aux problématiques non résolues

Xavier Rohmer, avocat associé et Emilie Lecomte, avocat senior chez August Debouzy August Debouzy
Sur le plan fiscal, la réalisation de donations et successions hors de France est de nature à poser des difficultés
Des exemples permettent de les appréhender tandis que plus de 14 millions de ressortissants de l’Union ne vivent pas dans leur Etat d’origine
DR, Xavier Rohmer, avocat associé, et Emilie Lecomte, avocat senior, August Debouzy

Le traitement fiscal des donations ou successions internationales ayant donné lieu à peu de développements dans la jurisprudence ou en doctrine, le présent article a pour objectif de mettre en lumière quelques difficultés pratiques auxquelles les praticiens peuvent être confrontés dès lors qu’un lien d’extranéité existe dans le cadre d’une succession ou d’une donation.