Ce qui change au 1er juillet

DPE, meublés de tourisme, abattement sur les donations... Retour sur les changements qui interviennent à compter de ce jour.
Bastian Wiedenhaupt

Les communes peuvent réglementer la location d'un local commercial comme meublé de tourisme 
Les loueurs en meublé touristique vont devoir chercher de l'air ailleurs. Les communes concernées par l’article 55 loi de la loi de 2019 « Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique » peuvent maintenant soumettre les locaux commerciaux à autorisation préalable. Les mairies ont maintenant un droit de regard sur l'ensemble de locaux, puisqu'elles pouvaient déjà réglementer la location saisonnière de locaux à usage d'habitation. Un décret indique la marche à suivre

Le nouveau DPE devient opposable 
Prévu depuis la loi portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), la nouvelle mouture du diagnostic de performance énergétique (DPE) devient juridiquement opposable et non plus simplement indicatif. Point de vigilance, la méthode de calcul actualisée risque de faire basculer nombre de logements dans une autre catégorie. Une étude de Flatlooker réalisée à partir de l'analyse de 2.000 DPE récents apprend que seuls 25 % d'entre eux utilisent la nouvelle méthode (18 % sont encore vierges). La probabilité d'avoir un résultat différent lors des prochaines vagues de DPE est donc d'autant plus élevée. 

Fin de l'abattement exceptionnelle de 100.000 euros 
L'abattement autorisé par l'article 790 A bis du Code général des impôts prend fin, après un léger suspens. L'exonération concernait les dons familiaux affectés à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale, à la création ou au développement d'une entreprise. Il doivent être consentis en ligne directe ou à défaut d'une telle descendance à un neveu ou une nièce. 

Les professions libérales ont droit à l'arrêt maladie 
Le Covid-19 aura braqué un projecteur sur bien des failles de notre système de protection sociale. L'absence d'indemnisation de l'arrêt de travail pour de nombreux professionnels libéraux en période de pandémie était difficile à soutenir, aussi un dispositif temporaire avait été mis en place. Depuis le 1er juillet, il est pérennisé pour tous les affiliés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). 

MaPrimRénov' étendue aux propriétaires bailleurs 
Les bailleurs peuvent, à l'instar des propriétaires occupants, demander le bénéfice de MaPrimeRénov'. De la même manière que pour ces derniers, le montant de l'aide dépend de leur niveau de revenus. Ils en conserveront le bénéfice jusqu'au troisième bien loué. L'aide, versée à la fin des travaux, vient au soutien de la rénovation énergétique du logement. Sept millions de logements sont potentiellement concernés. 

Le taux maximal du crédit baisse encore 
Au second semestre, les plafonds poursuivent leur baisse. Le taux d'usure descend de 2,60% à 2,48% pour un crédit sur 20 ans, de 2,52% à 2,44% entre 10 et 20 ans. 

Procéder au rachat en capital de son contrat d'assurance vie devient plus facile 
Il est possible pour un épargnant, si sa rente n'excède pas un certain seuil, de demander la sortie en capital de son contrat d'assurance vie. Le montant de ces quittances d'arrérages mensuelles est relevé à 100 euros, en y incluant le montant des majorations légales. L'arrêté qui prévoit cette disposition relève au même montant le plafond pour la rente mensuelle des plans d'épargne retraite, initialement fixé à 80 euros. 

Nouveaux plafonds pour l'encadrement des loyers parisiens
Les plafonds de loyers fixés par le dispositif d'encadrement pour les baux signés à partir du 1er juillet dans la capitale évoluent. Un simulateur permet de connaître, en fonction des paramètres du bien, le plafond qui lui est applicable.