Cas de mise en cause d’une préconisation fiscale

Il en a coûté cher au conseiller en gestion de patrimoine qui ne s’est pas tenu à jour de l’évolution des règles fiscales

Le 29 juin 2017, la Cour d’appel d’Aix en Provence (n°15/00805) a rappelé toute la discipline nécessaire à l’exercice du conseil en gestion de patrimoine. Cet arrêt n’a que plus de force à l’heure des premières réflexions autour de la mise en œuvre du projet de loi de finances pour 2018.