CARNET

AUTORITÉ DE CONTRÔLE > COMITÉ DE L’ABUS DE DROIT FISCAL

Par arrêté du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique du 12 mai 2009, sont nommés membres du comité de l’abus de droit fiscal :

En qualité de conseiller d’Etat, président :

- Titulaire : Gilles Bachelier

- Suppléant : François Loloum

En qualité de conseiller à la Cour de cassation :

- Titulaire : Yves Gerard

- Suppléant : Dominique Dulin

En qualité d’avocat ayant compétence en droit fiscal :